Quels sont les effets de l'évaluation des incidences ?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:315
 
EXTRAIT GRATUIT
Les incidences du projet sur l'environnement sont un des éléments que l'autorité compétente doit prendre en considération au moment de prendre sa décision336. En vertu de l'article 6 du décret relatif à l'évaluation des incidences, la décision, qu'elle soit d'octroi ou de refus du permis, doit être motivée au regard des incidences sur l'environnement et des objectifs du système d'évaluation des incidences, à savoir : - la protection et l'amélioration de la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable; - la gestion du milieu de vie et des ressources naturelles de façon à préserver leurs qualités et utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; -...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI