Quels sont les effets de l'évaluation des incidences ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 315 |
Page315
Les incidences du projet sur l'environnement sont un des éléments que l'autorité compétente doit prendre en considération au moment de prendre sa décision336. En vertu de l'article 6 du décret relatif à l'évaluation des incidences, la décision, qu'elle soit d'octroi ou de refus du permis, doit être motivée au regard des incidences sur l'environnement et des objectifs du système d'évaluation des incidences, à savoir :
- la protection et l'amélioration de la qualité du cadre de vie...
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