Dans quel délai doit-on agir à l'encontre d'un gérant ?
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 224 |
Page 224
547. En vertu de l'article 198 CDS, les actions contre les gérants doivent être introduites dans les cinq ans à partir des faits critiqués ou, s'ils ont été cachés, à partir de la découverte de ces faits.
Si la responsabilité de plusieurs gérants est attaquée sur la base de fautes concurrentes, la prescription ne commencera à courir qu'à dater du dernier fait qualifié de faute.
Rappelons qu'en vertu des règles du Code civil, la prescription quinquennale peut être...
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