Quel est le droit qui s'applique à un contrat de vente international ?

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SOMMAIRE

7.1. Le contrat, est-ce avant tout la liberté ? -7.2. À quoi peut bien servir le droit des contrats ? -7.3. Qu'en est-il des règles impératives ou d'ordre public ? -7.4. Que se passe-t-il si une clause du contrat est interdite par une loi impérative ? -7.5. Qu'est-ce que le droit applicable ? -7.6. Pourquoi est-ce si important de déterminer un droit... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Les concepts juridiques varient énormément de pays à pays. Les solutions peuvent même s'opposer totalement. Aussi, un contrat de vente international doit être soumis au droit d'un seul pays en particulier pour rester cohérent.

La détermination de ce droit est donc primordiale.

Au terme de ce chapitre, vous serez capable de comprendre :

  1. l'implication du droit dans les contrats;

  2. l'importance du droit applicable au contrat;

  3. les critères et les méthodes de choix du droit applicable;

  4. les conséquences du choix du droit;

  5. les solutions possibles, si les parties n'ont rien prévu.

7.1. Le contrat, est-ce avant tout la liberté ?

Comme énoncé dans le chapitre 1, un contrat, c'est avant tout une expression de liberté.

Les parties sont libres de déterminer leurs droits et obligations comme elles le veulent.

Elles peuvent déterminer le prix, le lieu de livraison, le mode et les délais de livraison, les délais et les moyens de paiement, les conditions d'exécution, les montants forfaitaires desPage 162 dommages et intérêts éventuels, et ceci comme bon leur semble.

Il existe, bien entendu, des limites à cette liberté dont nous reparlerons un peu plus loin.

On dit "le contrat tient lieu de loi entre les parties", même pour le juge qui sera peut-être amené, un jour, à devoir trancher un litige le concernant.

Les juristes appellent ce principe, "le principe de l'autonomie de la volonté".

Alors, si on est libre, à quoi donc peut bien servir le droit ?

7. 2 À quoi peut bien servir le droit des contrats?

En France et en Belgique, il existe toute une série d'articles dans le code civil qui traitent du contrat de vente et des obligations en général.

Pour les contrats de vente internationaux, la France et la Belgique ont respectivement ratifié1 la Convention des Nations Unies du 11 avril 19802 sur les contrats de vente internationaux de marchandises.

Les conventions internationales priment sur le droit interne. Par conséquent, aussi bien en France qu'en Belgique, la Convention de Vienne est prioritaire par rapport au code civil.

Mais les parties peuvent décider qu'il en soit autrement en indiquant expressément dans le contrat que la Convention de Vienne ne s'applique pas, et que seul le droit national s'applique. Mais ceci est à déconseiller pour l'exportateurPage 163 car la Convention de Vienne est plus favorable aux vendeurs que le code civil belge ou français.

Les articles de la Convention de Vienne et du code civil ne s'imposent pas d'office dans un contrat. Ils ne s'appliquent que si les parties ont oublié de régler expressément un ou plusieurs éléments du contrat. Ils pallient les oublis, les lacunes dans le contrat. Ils viennent en second plan. On n'y fait référence que si c'est nécessaire.

On dira que ces articles sont supplétifs. Ils suppléent les carences du contrat.

Aussi, vous commencez à comprendre, petit à petit, pourquoi la détermination d'un droit applicable est importante.

7.3. Qu'en est-il des règles impératives ou d'ordre public ?

A côté des règles nationales ou des conventions internationales qui sont supplétives, il existe également des règles dites impératives.

Les règles impératives sont des lois qui s'imposent aux parties, quoi qu'en dise leur contrat.

Il faut bien faire remarquer qu'on fait référence ici aux lois impératives des pays avec lesquels le contrat présente un lien étroit (en particulier le lieu d'exécution du contrat) ou du pays du juge saisi en cas de litige. C'est souvent le juge qui décide que telle loi est "internationalement" impérative, c'est-à-dire qu'elle s'impose même à des parties établies dans un autre Etat que la loi en question.

En d'autres mots, cela signifie que les règles impératives du droit applicable pourraient ne pas s'imposer au contrat, si le lieu d'exécution ou le juge compétent n'ont rien à voir avec l'Etat du droit applicable.

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Il est, en général, indiqué dans la loi elle-même si elle est impérative ou pas. Un des articles de la loi pourrait indiquer par exemple : "Les parties ne pourront en aucun cas déroger à la présente loi par convention".

Il existe plusieurs variantes de lois impératives. Citons notamment :

- Les lois de police qui ne s'appliquent de manière impérative que dans un territoire déterminé (en général, le territoire national).

Exemples :

. les lois qui protègent les intérêts des consommateurs;

. certaines dispositions de la loi sur l'agence commerciale lorsque l'agent prospecte sur le territoire national;

. la loi belge sur la concession de vente exclusive lorsque le distributeur exerce son activté sur le territoire belge;

. l'interdiction des clauses exonératoires de responsabilité du vendeur.

- Les lois d'ordre public sont des règles qui servent à protéger l'intérêt général de la collectivité.

Exemples : les normes de sécurité et d'hygiène, les lois qui prohibent la vente de certaines marchandises (drogue, contrefaçon, etc.)

- Les lois qui intéressent les bonnes moeurs sont celles qui protègent la moralité publique.

7.4. Que se passe-t-il si une clause du contrat est interdite par une loi impérative?

La clause est nulle et ne pourra s'appliquer, même si les parties l'ont signée.

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On dit que la nullité est "relative" si la loi impérative ne concerne qu'une catégorie de personnes. Par exemple, les consommateurs ou les particuliers non-professionnels.

La nullité est dite "absolue" si la loi impérative concerne la collectivité dans son ensemble.

Mais, la plupart du temps, les parties ignorent la loi et exécutent le contrat même s'il est contraire à la loi. En matière contractuelle, il n'existe pas de ministère public qui poursuit les individus parce qu'ils ont conclu un contrat en partie nul.

La nullité ne sera reconnue que si une des parties introduit une action en justice, devant la juridiction déterminée dans le contrat.

Il en est, naturellement, autrement si une des parties commet un délit puni par la loi, ou si l'exécution du contrat est contraire à une loi impérative absolue.

Par exemple : la vente de stupéfiants.

7.5. Qu'est-ce que le droit applicable ?

Lorsqu'on parle de droit applicable, on vise le droit d'un pays ou d'un Etat particulier, droit qui devra s'appliquer au contrat. Le contrat est, en effet, soumis à un seul droit.

Le droit, c'est avant tout l'ensemble de la législation d'un Etat (codes, lois, décrets, règlements, arrêtés, etc.), mais aussi l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence (c'est-à-dire l'ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux locaux).

Mais ce n'est pas tout. Le droit comprend également l'ensemble des conventions internationales ou traités internationaux qui ont été ratifiés par l'Etat en question.

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Sachez qu'en France et en Belgique, ces conventions priment sur le droit interne du pays (sauf si les parties en ont décidé autrement dans leur contrat).

Pour mentionner toutes ces sources de droit, les juristes parlent de l'ordre juridique national.

Un contrat de vente ne se suffit souvent pas à lui-même. Il a besoin d'être interprété, complété ou corrigé, en ayant pour référence un droit national bien déterminé.

Remarquez que les concepts juridiques sont assez différents d'Etat à Etat, et encore plus éloignés entre les pays européens continentaux et les pays anglo-saxons.

Imaginons le cas suivant : une société établie en Belgique, mais dépendant entièrement d'un holding suédois, conclut un contrat de vente, au Grand-Duché du Luxembourg,...

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