Les quasi-apports
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 80-84 |
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151. Les apports en nature font l'objet d'un contrôle par un réviseur d'entreprises, qui doit rédiger un rapport sur la valeur attribuée à ces biens. Afin d'éviter ce contrôle, certains attendaient que la société soit constituée pour lui, céder ensuite leur bien à un prix surfait et en tout cas sans contrôle.
Le législateur a entendu décourager l'usage de tels procédés. C'est pourquoi il a imposé à ces cessions le respect d'une procédure similaire à celle applicable en cas d'apports en nature.
Qu'est-ce qu'un quasi-apport ?
152. Le quasi-apport est «tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se propose d'acquérir dans les deux ans à compter de sa constitution,..., pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit»91.
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La réglementation du quasi-apport est également applicable si le bien est acquis à une des personnes précitées dans le cadre de la reprise des engagements pris au nom d'une société en formation.
Quelles sont les conditions d'application de la réglementation ?
153. L'application de la réglementation relative au quasi-apport est soumise à la réunion de quatre conditions cumulatives relatives :
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à l'identité des personnes;
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à la nature de l'opération;
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à la valeur de l'opération;
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au délai dans lequel cette opération doit avoir lieu.
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Identité des personnes
154. Le bien cédé doit nécessairement appartenir à une personne qui a constitué la société, à un gérant ou à un associé.
Il importe peu que ces personnes agissent en personne ou à l'intervention d'un représentant92.
La personne bénéficiaire de la cession doit être la société.
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Nature de l'opération
155. La réglementation du quasi-apport est applicable à tout acte à titre onéreux, autre que l'apport, par lequel un constituant, un associé ou un gérant transfert la propriété d'un bien à la société.
Sont donc concernés non seulement les ventes mais aussi les échanges, les locations-vente, ....
156. La nature du bien importe peu. Il peut s'agir d'un immeuble (une maison, un terrain, ...) ou d'un meuble (un camion, des livres, du mobilier, des actions, ...) qu'ils soient corporels ou incorporels (brevet, licence de know-how, ...).
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Valeur de l'opération
157. Le bien doit avoir une valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit.
Le capital souscrit est déterminé en additionnant la valeur totale des apports promis, qu'ils aient été ou non libérés. Ce montant figure au point...
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