Quand naît l’assemblée générale des copropriétaires ?

Auteur:Fédération Belge des copropriétaires
Pages:21-24
SOMMAIRE

A. Quand a lieu la première assemblée générale générale ? ? - 1. L' immeuble est bâti - 2. L' immeuble est à bâtir ou en cours de construction - B. L'association des copropriétaires L'association des copropriétaires : une personne morale - C. Quand naît la personnalité juridique Quand naît la personnalité juridique de l'association?

 
TABLE DES MATIÈRES
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Résumé

L'assemblée générale naît en principe dès que des lots distincts sont attribués à des propriétaires différents. La première réunion se tient en dans l'année de la création de l'indivision.

Par contre, l'association des copropriétaires ne devient une personne morale distincte que lorsque les statuts sont transcrits à la Conservation des hypothèques.

La copropriété naît de l'indivision, par la vente ou l'attribution la vente du premier lot. La loi prévoit en effet que les règles de la copropriété sont applicables à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans les communs.

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A Quand a lieu la première assemblée générale générale ?

La loi ne le dit pas. Idéalement les statuts devrait organiser la première assemblée en obligeant à la réunir dans un délai déterminé après la création de l'indivision mais on constate que c'est rarement le cas.

Néanmoins, les comptes étant annuels, il semble logique de tenir la première AG à la date anniversaire de l'acte qui crée l'indivision (le plus souvent la vente du premier lot).

Il faut cependant faire la distinction entre le cas où l'immeuble est bâti, ou seulement en projet.

1. L' immeuble est bâti

C'est le cas visé par la loi.

Sauf convention contraire, l'assemblée générale existe dès la création du régime d'indivision, c'est-à-dire dès que deux personnes, physiques ou morales, sont propriétaires d'une partie d'un immeuble.

2. L' immeuble est à bâtir ou en cours de construction

Le Code civil ne règle pas la question explicitement.

La loi du 9 juillet 1971 relative aux habitations à construire ou en cours de construction - dite Loi BREYNE - n'a pas non plus tranché expressément cette question.

Or, il est important que les acquéreurs de lots puissent s'organiser en assemblée générale le plus rapidement possible puisqu'ils ont des intérêts en commun, à savoir la construction du bâtiment.

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Dans l'attente de la création de l'assemblée générale des copropriétaires, c'est, de fait, le promoteur et/ou constructeur qui prend...

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