Quand naît l’assemblée générale des copropriétaires ?
| Auteur | Fédération Belge des copropriétaires |
| Pages | 21-24 |
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Résumé
L'assemblée générale naît en principe dès que des lots distincts sont attribués à des propriétaires différents. La première réunion se tient en dans l'année de la création de l'indivision.
Par contre, l'association des copropriétaires ne devient une personne morale distincte que lorsque les statuts sont transcrits à la Conservation des hypothèques.
La copropriété naît de l'indivision, par la vente ou l'attribution la vente du premier lot. La loi prévoit en effet que les règles de la copropriété sont applicables à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans les communs.
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La loi ne le dit pas. Idéalement les statuts devrait organiser la première assemblée en obligeant à la réunir dans un délai déterminé après la création de l'indivision mais on constate que c'est rarement le cas.
Néanmoins, les comptes étant annuels, il semble logique de tenir la première AG à la date anniversaire de l'acte...
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