23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du presse-purée modèle 'Kitchen collection Fraisca, réf. 612043'

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités de l'Espagne ont ordonné le retrait dudit produit sur le marché, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, ce constat ayant été fait suite à une série d'essais de fonctionnement démontrant que, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, ce produit présente des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs;

Vu que dans son avis du 26 juillet 2002, la Commission européenne approuve les mesures prises par l'Espagne par rapport au presse-purée modèle "Kitchen collection Fraisca, réf. 612043" en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59 /CEE relative à la sécurité générale des produits et considèré ce presse-purée comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de ladite Directive;

Vu que, conformément à l'article 7...

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