Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, de 29 janvier 2019

Article M.

Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;

Considérant qu'au 10 janvier 2019, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximum (hors TVA et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er février 2019 au 31 juillet...

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