Circulaire relative au mécanisme renforcé de prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2014 : - Réalisation des objectifs de sous-utilisation; - Contrôle du rythme des dépenses, de 17 janvier 2014
Article 1. 1. Introduction
Dans les notifications du 10 octobre 2013 relatives au budget initial 2014, une sous-utilisation à concurrence d'un montant global de 1.137,2 millions EUR a été prévue pour l'année budgétaire 2014 dont la ventilation est présentée dans le tableau suivant :
| K€ | Comité de monitoring 23/09/2013 | CM 10/10/2013 | Total |
| SPFs, SPPs, Min. Def. et FedPol | 800.000 | 70.000 | 870.00 |
| OIP | 125.000 | 15.000 | 140.000 |
| IPSS | 112.200 | 100.000 | 127.200 |
| Total | 1.037.200 | 100.000 | 1.1374.200 |
Le Ministre du Budget a été chargé de présenter au Conseil des Ministres une circulaire relative à l'approche en matière de discipline budgétaire.
La présente circulaire vise donc à préciser l'approche choisie et la méthode qui permettra de réaliser l'objectif prévu en 2014.
Les mesures de prudence budgétaire exposées dans la présente circulaire sont de nature conservatoire ou d'initiative sur base de propositions alternatives du Collège des Présidents des SPF/SPP ou du Collège des dirigeants des OIP et pourront être revues par le Conseil des Ministres au vu de l'évolution réelle de la situation économique et budgétaire.
La présente circulaire s'applique aux SPF, aux SPP, au Ministère de la Défense et à la Police fédérale. Les organismes d'intérêt public et organismes assimilés consolidés avec l'Etat fédéral (voir annexe 3 pour un aperçu détaillé de l'effort requis par institution) ainsi que les institutions publiques de sécurité sociale y sont soumis également, selon les modalités précisées ci-après.
La circulaire sera complétée, le moment venu, par des dispositions complémentaires applicables pendant la période des affaires prudentes et des affaires courantes (dissolution des chambres législatives jusqu'à la mise en place d'un nouveau gouvernement).
Art. 2. 2. Sous utilisation des crédits 2014 applicable aux SPF, aux SPP, au Ministère de la Défense et à la Police fédérale : 870 millions
2.1. Principes
Compte tenu de la notification du budget initial 2014 relative à la sous-utilisation de 870 millions euro, à titre conservatoire, une partie des crédits du budget 2014 sera bloquée administrativement. Les directives concernant les enveloppes de personnel de la circulaire 629 restent d'application.
La hauteur du blocage dépend du type de crédit. Cette libération partielle se traduira par un blocage administratif de 400.000 k€ dont les montants par département sont repris en annexe 1re (1A en engagement et 1B en liquidation).
Les Ministre compétents pourront proposer une ventilation alternative entre les trois catégories susmentionnées de blocages administratifs au Ministre du Budget.
Sont exemptés des dispositons de blocages visées au point 2.2. ci-après les crédits supplémentaires dans le cadre de la notification du Conseil des Ministres du 10 octobre 2013 qu'ils aient été ou non compensés dans le cadre de l'élaboration du budget initial (liste des allocations de base en annexe 4).
Aucune redistribution de crédits ou de blocages entre allocations de base ne peuvent effectuer :
- les crédits afférents à des compétences à tranférer au 1er juillet 2014 vers les communautés et les régions dans le cadre de la réforme de l'état;
- les crédits supplémentaires mentionnés ci-avant.
2.2. Blocages partiels par type de crédit
A. Crédits limitatifs
- Crédits de personnel : Allocations de base 11.xx et assimilées (12.xx.48, 12.xx.99) : blocages de 2 %
La libération partielle des crédits concerne les allocations de base sur lesquelles les frais de personnel sont imputés.
- Crédits de fonctionnement : Allocations de base 12.xx et assimilées (11.xx.05 et autres allocations de base de services sociaux) : blocage de 15 % à l'exception des allocations de base reprises dans le tableau ci-dessous :
| BA / AB | Courte déscription FR |
| 023231111201 | Primes syndicales |
| 125102121234 | Frais location cellules à l'étranger |
| 125171121135 | redevances contractuelles nouvelles prisons |
| 125171121136 | Frais contractuels pour les nouveaux FPC |
| 135194121125 | Dépenses électorales |
| 142101121201 | Loyer |
| 144202121201 | Loyer des biens immobiliers |
| 144211121201 | Loyers biens immobiliers |
| 145202121110 | Vote des belges à l'étranger |
| 165012121101 | Frais divers de fonction. |
| 165013 |
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