Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 févier 2016, de 22 octobre 2021

Art. 1er. Dans la Convention, un article 12bis est inséré et libellé comme suit :

" Article 12bis

La présente Convention s'applique exclusivement dans le cadre de l'exercice de la chasse et non à la destruction des espèces de gibier visées à l'article 1er qui est autorisée par les Parties Contractantes en vue de prévenir ou de limiter les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ou aux propriétés de toute nature, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que de la sécurité aérienne ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. "

Art. 2.

  1. A l'article 1er, alinéa 1er, à l'article 2, à l'article 4, alinéa 5, à l'article 7, à l'article 8, alinéa 1er, et à l'article 13, alinéa 1er, de la Convention, le mot " trois " est supprimé.

  2. Aux articles 3 et 12 de la Convention, les mots " trois pays " sont remplacés par les mots " Parties Contractantes ".

  3. A l'article 1er, alinéa 1er, et à l'article 8, alinéa 1er, de la Convention, les mots " ou régionale " sont ajoutés après le mot " nationale ". Aux articles 3 et 5 de la Convention, les mots " ou régionales " sont ajoutés après le mot " nationales ".

  4. A l'article 8, alinéa 1er, de la Convention, les mots " autorités nationales compétentes " sont remplacés par les mots " autorités compétentes ".

    Art. 3.

  5. A l'article 1er, alinéa 3, de la Convention, les mots " Le Comité de Ministres, institué par l'article 15 du Traité instituant l'Union économique Benelux " sont remplacés par les mots " Le Comité de Ministres visé à l'article 5, sous a), du Traité instituant l'Union Benelux ".

  6. A l'article 1er, alinéa 3, à l'article 4, alinéa 4, sous a), à l'article 7, à l'article 11 et à l'article 13, alinéa 1er, de la Convention, les mots " article 19 a) du Traité d'Union " sont remplacés par les mots " article 6, alinéa 2, sous a), du Traité instituant l'Union Benelux ".

  7. A l'article 16, alinéa 3, de la Convention, les mots " Traité instituant l'Union économique Benelux " sont remplacés par les mots " Traité instituant l'Union Benelux ".

    Art. 4.

  8. Le Secrétaire général de l'Union Benelux est le dépositaire du présent Protocole, dont il fournit une copie certifiée conforme à chaque Partie Contractante.

  9. Le présent Protocole est ratifié, accepté ou approuvé par les Parties Contractantes.

  10. Les Parties Contractantes déposent...

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