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Protocole d'accord entre les Services du Collège réuni et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales portant création d'un service social commun, de 13 juin 2019

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Vincent

Article 1er. Les SCR et Iriscare créent un service social commun, suivant les modalités fixées par l'arrêté du Collège réuni du 13 juin 2019 fixant les modalités relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni.

Art. 2. Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée.

Le protocole d'accord peut être résilié par lettre recommandée moyennant un délai de préavis d'une année civile.

Signatures

Bruxelles, le 13 juin 2019.

Pour les Services du Collège réuni,

N. LAGASSE

Pour Iriscare,

T. DEKENS

Préambule

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 7 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juin 2019 fixant les modalités relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni ;

Vu l'avis et la décision du Comité général de gestion d'Iriscare donnés le 9 mai 2019 ;

Considérant que l'article 4, § 7, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales prévoit qu'Iriscare et les Services du Collège réuni peuvent constituer des services communs, selon les modalités arrêtées par le Collège réuni, tout en respectant l'autonomie de gestion de chacune des entités ;

Considérant que les Services du Collège réuni et Iriscare partagent le même bâtiment, et que les deux services sont étroitement liés dans leur...

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