Protocole d'accord portant sur les principes de répartition des PPE (`personal protective equipment') dans le secteur des soins dans le cadre de la crise COVID-19, de 28 mai 2020

 
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Article 1. Approche

La liste des priorités, approuvée au Risk Management Group le 24 mars 2020, forme la base pour toute distribution. C'est une décision interfédérale, prise par des spécialistes et des représentants de toutes les entités, sous la direction du Chief Medical Officer (CMO) de la Belgique.

L'approche se base sur des principes de solidarité, utilisation rationnelle et responsable de matériel de protection, transparence et place pour les urgences et des compétences des différents niveaux de pouvoirs.

Art. 2. Définition des besoins, gestion des commandes et des achats

Chaque entité (fédérale et fédérée) définit ses besoins, commande et achète pour les institutions et les secteurs ressortant de ses compétences et/ou pour lesquels il est convenu dans l'approche COVID-19 d'assumer la responsabilité de l'achat et de la livraison. En concertation, des achats communs peuvent certainement être envisagés.

Art. 3. Transparence

Les informations sur des fournisseurs fiables sont partagées. Si une entité passe une commande auprès d'un fournisseur qui a la capacité de livrer plus de biens que ce que cette entité souhaite commander, les autres entités sont informées de la possibilité de commander auprès de ce fournisseur.

Il existe une transparence maximale sur les marchandises commandées en partageant à l'avance les informations sur les commandes placées et, dès que possible, sur les marchandises livrées et distribuées ainsi que sur les groupes cibles livrés.

Les informations sur les niveaux de stocks sont également partagées. On évite que différentes entités enchérissent sur les mêmes marchandises.

Les autorités respectives s'engagent à un partage rapide et efficient des informations au moyen d'un site SharePoint, ou d'une autre technologie, qui sera mis en place par le fédéral.

Sur base de ce protocole d'accord, un template avec des données à partager sera développé en concertation et soumis pour approbation par le Risk Management Group.

Art. 4. Responsabilités pour groupes cibles

Le gouvernement fédéral est disposé, dans le cadre des soins de santé, à prendre en charge les groupes cibles financés par le régime fédéral d'assurance maladie.

Les entités fédérées sont responsables pour les groupes-cibles relevant de leurs compétences.

Art. 5. Stock solidaire

Les autorités s'engagent à constituer un stock solidaire pour des besoins aigus et urgentes. Ce stock sera constitué en y contribuant 20 % de chaque commande de PPE placée par une entité...

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