Protocole d'accord entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées les communautés, concernant l'échange de données et des politiques communautaires d'accompagnement dans le cadre du financement des stages des médecins spécialistes en formation, de 28 janvier 2019
CHAPITRE 1er. - Introduction
Article 1. Contrairement à la formation en médecine générale, il n'y a jusqu'à présent pas de modèle transparent et uniforme pour le financement des aspects pédagogiques des stages professionnels pour les médecins spécialistes en formation, ci-après dénommé " MSF ".
Le gouvernement fédéral propose d'instaurer un modèle lié à la personne sous forme d'allocation ou voucher en tenant compte des critères de qualité pour les maîtres de stages et services de stage. On prévoit une phase transitoire afin de laisser aux acteurs concernés le temps suffisant pour faire le nécessaire et pour observer les accords convenus.
CHAPITRE 2. - Accords pour l'échange de données et le financement
Art. 2.1. Général
Préalablement aux accords fixés dans le présent protocole, il est souligné que :
- le gouvernement fédéral établit les normes d'agrément pour les médecins spécialistes, les services de stage et les maîtres de stage
- le gouvernement fédéral agrée les services et maîtres de stage;
- les communautés mettent en oeuvre l'agrément des MSF, en ce compris l'approbation du plan de stage, l'approbation des (éventuelles) modifications du plan de stage et l'évaluation des rapports de stages;
- les communautés déterminent les règles de procédure de l'agrément des MSF.
Tant l'autorité fédérale que les communautés utilisent une même application pour la gestion des processus pour les compétences respectives dans la politique des professions des soins de santé.
Chaque entité est responsable de la saisie complète et en temps utile des données dans l'application, conformément à sa responsabilité et à la législation en vigueur à cet égard.
Le présent protocole ne change rien aux accords repris dans l'actuel protocole d'accord e-Cad : des adaptations de la banque de données nécessaires au présent protocole peuvent être discutées et développées dans ce cadre.
Art. 2.2. Accords généraux
L'autorité fédérale fait usage des données introduites dans e-Cad pour le calcul et l'attribution du voucher.
Au moins les données suivantes sont requises :
- nom du maître de stage ou responsable temporaire;
- période d'agrément du maître et du service de stage et nombre maximum de MSF par maître et par service de stage;
- nom et nombre de candidats médecins spécialistes en formation par maître de stage;
- plan de stage approuvé;
- période de stage chez un maître de stage agréé exprimée en mois complets d'accompagnement de stage;
- attestation universitaire;
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