Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant le cofinancement du programme de vaccination contre la COVID-19, de 9 février 2022
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent protocole d'accord n'est pas un accord de coopération tel que visé à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Ce protocole d'accord propose un cadre pour un cofinancement du programme de vaccination contre le COVID-19 dans la phase aiguë de la pandémie.
La Conférence interministérielle Santé publique du 18 novembre 2020 a décidé que, dans la phase aiguë de la pandémie, 80% du coût total du programme est pris en charge par l'autorité fédérale et 20% par les Communautés et Régions.
Après la phase aiguë de la pandémie, lorsque le niveau de vaccination de la population est suffisamment élevé pour limiter la propagation du coronavirus à un niveau acceptable, la vaccination basculera vers les programmes de vaccination des Communautés et Régions si une poursuite du programme de vaccination s'avère nécessaire.
La clé de répartition 80/20 est appliquée selon les modalités suivantes :
- Le coût du trajet jusqu'à la mise à disposition au point de vaccination est préfinancé à 100% par l'autorité fédérale : achat des vaccins, stockage et distribution, équipement, ainsi que les coûts liés à la surveillance et à la coordination de la communication.
- Le coût de l'organisation de l'administration de la vaccination est préfinancé par les entités fédérées. Un montant par personne vaccinée est fixé pour couvrir le coût de l'administration. L'autorité fédérale rembourse aux entités une partie de ce montant; cette part est déterminée en fonction du coût total du programme, de sorte que la part de l'autorité fédérale dans le coût total du programme de vaccination est de 80 %.
CHAPITRE 2. - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent protocole, il y a lieu d'entendre par :
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Chiffres de la population : chiffres officiels de la population publiés par Statbel (Algemene Directie Statistiek - Statistics Belgium) au 01 janvier 2020.
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Collectivité :
Est un établissement de soins de santé en Belgique où les vaccinations ont été administrées au personnel et/ou aux patients et résidents
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Composants du coût : coûts liés à :
- l'achat de vaccins, de seringues et d'aiguilles
- stockage et distribution des vaccins
- le fonctionnement des centres de vaccination
- l'administration des vaccins dans les établissements de soins résidentiels,
- les coûts de communication,
- les coûts d'adaptation et de maintenance de la base de données Vaccinnet+.
- les frais d'enregistrement et d'administration,
- les coûts des conseils externes.
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Vaccinnet+ : Base de données pour l'enregistrement des données de vaccination telles que décrites dans l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données relatives aux vaccinations contre le COVID-19
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personne vaccinée : personne ayant reçu, collectivement ou par l'intermédiaire d'un centre de vaccination, une vaccination complète telle que visée par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
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Centre de vaccination : lieu fixe situé sur le territoire belge avec présence de personnel infirmier et médical, où les vaccins sont administrés, y compris les initiatives de proximité qui y sont liées, telles que les équipes mobiles et des vaccinations complètes administrées de manière individuelle. à l'exception des vaccins administrés par vaccination...
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