Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution concernant l'approche coordonnée visant à renforcer l'offre de soins psychiques dans le cadre de la pendémie COVID-19, de 2 décembre 2020
Article 1. Principes fondamentaux relatifs au modèle d'intégration des soins en santé mentale en première ligne
Les références concernant l'intégration des soins en santé mentale dans la première ligne reposent sur les valeurs fondamentales suivantes :
* Le postulat de départ concerne l'évolution des besoins de chaque citoyen à toutes les étapes de la vie, depuis la naissance (ou même antérieurement), le développement de l'enfant, la transition vers l'âge adulte, les adultes et les personnes âgées.
* Ces besoins s'inscrivent dans la définition de la santé (mentale) de l'OMS et incluent également le bien-être du citoyen (= modèle biopsychosocial) et de son entourage.
* Le modèle organisationnel propose une offre de soins échelonnée comprenant les fonctions suivantes : prévention (y compris des rechutes ou de l'aggravation des symptômes), détection, la clarification de la demande, les interventions précoces et à court terme, le diagnostic, le traitement et le rétablissement ainsi que le partage des connaissances et de l'expertise.
Ce modèle vise la réalisation des différentes fonctions décrites ci-dessus, comprenant l'organisation de la fonction relative au rétablissement. Cette fonction ne peut pas être financée dans le cadre du déploiement des 1.986 ETP prestataires de soins psychologiques, mais il est convenu de réaliser un inventaire des bonnes pratiques existantes à ce niveau au sein du GTI Soins en Santé Mentale.
* L'offre de soins en santé mentale ambulatoire, tant généraliste que spécialisée, est à bas seuil, pro-actif et offerte localement, près du citoyen.
* Il est important que les soins et l'aide soient proposés de manière intégrée sur base d'une coopération multidisciplinaire et transversale entre tous les acteurs, ils sont accompagnés d'une concertation multidisciplinaire, d'un plan d'action, d'une communication et d'un système d'orientation mutuels.
L'offre de soins vise toute la population, mais compte tenu de la crise actuelle du COVID et des ressources disponibles, les autorités accordent une attention prioritaire à :
* Le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) recommande d'organiser une offre d'aide et de soins accessibles pour les groupes cibles les plus vulnérables entre autres les enfants et parents de familles vulnérables, les jeunes adultes, les personnes avec multimorbidités, les personnes présentant des problèmes préexistants de santé mentale y compris les personnes présentant un handicap mental associé, les prestataires des soins de santé et de l'action sociale, les groupes socialement exclus, les travailleurs indépendants et salariés avec risque d'incapacité de travail, les personnes présentant des troubles à caractère durable faisant suite à une infection COVID-19, les personnes ayant perdu un être cher, les groupes financièrement vulnérables.
* Afin d'atteindre les groupes cibles vulnérables et à la demande des acteurs de la première ligne, une collaboration locale sera mise en place, en associant des partenaires de première ligne et des entités de base : les CPAS, les médecins généralistes et les maisons médicales, mais aussi d'autres prestataires de l'aide et des soins de la première ligne tels que les pharmaciens et les infirmiers à domicile, le relais social mais aussi les centres PMS et services de promotion de la santé à l'école (PSE), les écoles, les consultations ONE, les services d'aide aux jeunes en milieu ouvert (AMO), les services externes et interne de prévention et de protection au travail (SEPT/SIPPT) via le médecin du travail et les conseillers en prévention des risques psychosociaux, les médecins conseils des organismes assureurs et leurs services sociaux, les organisations d'étudiants, les familles, ..., les centres de services locaux, le centre pour les...
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