Protocole d'accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution concernant la mise en place, l'organisation et le financement de centres de tri et de prélèvement dans la cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19, de 6 juillet 2020
Article M. Protocole d'accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution concernant la mise en place, l'organisation et le financement de centres de tri et de prélèvement dans la cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19
Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution - ci-après dénommées `Communautés et Régions' ou `entités fédérées' - sur le plan de la politique de santé publique;
Compte tenu des compétences respectives de l'Etat fédéral et des entités fédérées en matière de financement et d'organisation des soins de santé de première ligne et des soins hospitaliers;
Vu la nécessité d'adapter en urgence l'offre de soins dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19 afin
-de limiter la propagation de l'épidémie,
- de s'assurer que l'offre de soins disponible soit suffisante pour dispenser les soins nécessaires aux personnes atteintes par la maladie
- et de protéger au mieux les professionnels de la santé par rapport au risque de contracter la maladie;
Les ministres en charge de la santé au niveau fédéral et au sein des Communautés et Régions, rassemblés en Conférence interministérielle de la Santé publique, conviennent ce qui suit.
Introduction
Au moment de l'apparition de la première vague d'épidémie COVID-19, mi-mars 2020, les autorités fédérale et des entités fédérées se sont concertées avec les représentants des médecins généralistes et des hôpitaux afin de mettre en place en urgence des `centres de tri' destinés à :
- limiter un afflux massif et désorganisé de patients suspectés d'être atteints par la maladie vers les services d'urgence des hôpitaux, les centres de tri ayant pour mission d'évaluer la nécessité ou non d'hospitaliser ces patients (= `fonction de tri');
- permettre aux médecins généralistes de limiter les contacts avec leurs patients suspectées d'être porteurs du virus à des contacts téléphoniques et de les référer vers ces `centres de tri' pour qu'ils y bénéficient d'un examen médical en présentiel;
- pouvoir concentrer les moyens disponibles en matériel de protection individuelle vers des lieux identifiés comme susceptibles d'accueillir des patients atteints par le virus.
A l'issue de la phase aiguë de cette première vague d'épidémie, et au moment où les moyens nécessaires pour réaliser une politique de dépistage à grande échelle sont apparus suffisants, les centres de tri se sont vus confier une mission complémentaire, à savoir le prélèvement d'échantillons sur les personnes devant faire l'objet d'un dépistage (= `fonction de prélèvement').
Le présent protocole vise à donner une meilleure visibilité aux dispositions convenues entre l'Etat fédéral et les entités fédérées concernant les modalités et conditions de fonctionnement et de financement des " centres de tri et de prélèvement " et à initier des accords futurs sur la manière dont ces centres peuvent être intégrés dans un cadre réglementaire.
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Deux fonctions confiées aux centres de tri et de prélèvement
A. La fonction de tri
La fonction de tri a pour objectif d'éviter que les patients dont l'état ne justifie pas une hospitalisation, se présentent aux services d'urgence des hôpitaux.
Elle est destinée aux patients référés par un médecin généraliste qui n'a pas réalisé d'examen clinique en présentiel et suspecte des symptômes assez sévères pour éventuellement justifier une hospitalisation.
Un examen clinique est réalisé par un médecin généraliste, éventuellement secondé par du personnel infirmier.
La présence d'un médecin est indispensable à tout moment où la fonction de tri est accessible.
Si, à l'issue de son examen clinique, le médecin estime qu'une hospitalisation ne se justifie pas, il pourra prendre la décision de prescrire un test au patient et le réaliser au sein du centre de tri et de prélèvement.
B. La fonction de prélèvement
La fonction de prélèvement a pour objectif de mieux rencontrer les besoins en termes de screening de la population et de permettre d'absorber la demande de test pour toute personne qui entre dans les critères définis (1) pour faire l'objet d'un test et qui n'est pas prise en charge dans une structure résidentielle.
La décision de soumettre un patient à un test relève cependant toujours du médecin (généraliste) traitant qui doit prescrire le test au patient avant de le référer vers le centre de tri. Pour les citoyens qui n'ont pas de médecin généraliste, chaque cercle de médecins généralistes doit proposer une solution.
La fonction de prélèvement des centres de tri et de prélèvement pourra également être sollicitée pour réaliser certains tests à la demande des call centers mis en place dans le cadre de la stratégie de dépistage et de suivi des personnes ayant été en contacts étroits avec des personnes testés positives. Ces demandes devront être conformes aux recommandations approuvées en Risk Management Group. Elles pourront dans certains cas concerner des personnes asymptomatiques, notamment des personnes ayant été mises en quarantaine, qui n'ont pas développé de symptômes, et qui vont reprendre une activité professionnelle qui les met en contact étroit avec des personnes à risque.
Concernant la possibilité, pour les hôpitaux (ou structures résidentielles), de référer vers les centres de tri et de prélèvement les patients qu'ils prévoient d'hospitaliser (ou d'accueillir), des conditions seront déterminées après concertation avec les associations de médecins généralistes et les fédérations hospitalières (ou autres organisations faîtières).
Le prélèvement peut être réalisé :
- soit par du personnel infirmier
- soit par un médecin
- soit par d'autres professionnels de soins de santé disposant de cette compétence.
La présence physique d'un médecin n'est pas indispensable, mais le médecin qui assure la coordination sera toujours appelable (par exemple si un patient présente de symptômes plus sévères nécessitant un examen clinique pour évaluer si une hospitalisation est nécessaire).
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Accessibilité des fonctions de tri et de prélèvement
A. La fonction de tri
Chaque centre de tri et de prélèvement établit sa fonction de tri en un lieu unique.
Afin de garantir une accessibilité suffisante des fonctions de tri, les entités fédérées veilleront à maintenir un nombre de centres correspondant au minimum à 1 centre par tranche entamée de 100.000 habitants (2). Dans les régions où le nombre de centres est supérieur à 1 centre par 100.000 habitants, les entités fédérées prendront les initiatives qu'elles jugent utiles afin de fusionner les centres qui couvrent le moins de population, avec un centre voisin.
Les fonctions de tri sont organisées en collaboration étroite avec les services d'urgence des hôpitaux. Ils concluent les accords nécessaires à cette fin, qui peuvent être demandés par les autorités.
Si le besoin en termes de triage...
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