Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers, de 5 novembre 2018
Article M.
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Généralités
1.1. Le présent protocole d'accord abroge et remplace :
- le protocole d'accord conclu le 24 juin 2013 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers ;
- l'avenant du 10 mars 2015 modifiant le protocole d'accord conclu le 24 juin 2013 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers ;
- l'avenant du 19 octobre 2015 modifiant le protocole d'accord conclu le 24 juin 2013 ??? entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers ;
- l'avenant du 20 novembre 2017 modifiant le protocole d'accord conclu le 24 juin 2013 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers ;
1.2. Le présent protocole d'accord expose les accords conclus entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions, la COCOM et la COCOF concernant l'organisation du point de contact national "soins de santé transfrontaliers", et vise à prendre l'engagement de garantir le fonctionnement de ce point de contact et d'assurer son financement durable.
1.3. Missions du point de contact national " soins de santé transfrontaliers" :
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Le point de contact national fournit sur demande aux patients et aux prestataires de soins provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen, des informations générales sur les droits en matière de soins transfrontaliers, et plus particulièrement sur les conditions de remboursement des coûts des soins, les procédures d'accès aux droits et d'établissement des droits, et les voies de recours qui s'ouvrent à eux. Dans ces informations, une distinction est faite entre les droits dont jouissent les patients conformément à la Directive 2011/24/UE et conformément au Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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Le point de contact national...
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