Protocole D'accord Belrai

Table des matières CHAPITRE Ier. - Objectif
Art. 1
CHAPITRE II. - Contenu de l'instrument BelRAI
Art. 2-4
CHAPITRE III. - Utilisation de l'instrument BelRAI par les dispensateurs d'aide et de soins dans le cadre d'un contexte de soins
Art. 5-9
CHAPITRE IV. - Utilisation de données BelRAI nominatives en dehors d'un contexte d'aide ou de soins
Art. 10-11
CHAPITRE V. - Education, formation et formation continue
Art. 12-16
CHAPITRE VI. - Architecture de BelRAI
Art. 17-22
CHAPITRE VII. - Hébergement des données et de l'application
Art. 23-24
CHAPITRE VIII. - Gouvernance de l'instrument BelRAI
Art. 25-28
CHAPITRE IX. - Relation avec InterRAI^TM
Art. 29
CHAPITRE X. - Stratégie en termes de gestion et d'extension du BelRAI
Art. 30-31
CHAPITRE XI. - Collaboration avec les producteurs de logiciels
Art. 32
CHAPITRE XII. - Communication
Art. 33
CHAPITRE XIII. - Financement
Art. 34
CHAPITRE XIV. - Engagements des parties signataires
Art. 35
ANNEXE.
Art. N

Texte CHAPITRE Ier. - Objectif

Article 1er. § 1er. Le présent protocole d'accord décrit la collaboration entre les parties signataires en vue de l'utilisation de l'instrument BelRAI aux fins suivantes :
a. l'optimalisation de la qualité et de la continuité des soins par le soutien à la concertation multidisciplinaire pour l'élaboration d'un plan de soins (multidisciplinaire) et en permettant un suivi du fonctionnement physique, cognitif, psychique et sociétal;
b. l'identification des capacités résiduaires du patient;
c. la simplification des procédures pour tous les acteurs concernés par l'utilisation d'un instrument unique d'évaluation des besoins de la personne (capture once);
d. dans le cadre de la politique en matière de santé et de bien-être, identifier le fonctionnement physique, cognitif, psychique, social et en société des personnes fragiles afin de permettre une mesure de la qualité et une évaluation des soins au niveau micro, méso et macro, en ce compris dans le contexte de partenariats internationaux;
e. la promotion d'échanges électroniques de données de façon sécurisée, entre tous les acteurs compétents en matière de politique de santé et d'aide aux personnes, avec des garanties suffisantes en termes de sécurité de l'information et de confidentialité des données, de protection de la vie privée et de respect du secret professionnel;
f. la mise à disposition d'un set de données aux fins de recherche;
g. la possibilité d'ouvrir un droit à une intervention ou le financement des soins pour une personne.
§ 2. L'instrument BelRAI a comme objectif prioritaire de soutenir la réalisation d'un plan de soins et, par-là, d'optimaliser la qualité et la continuité des soins. Le principe visant à utiliser l'information pour l'octroi d'un droit à un patient (quelques exemples : l'assurance-soins en Flandre, l'assurance-autonomie en Wallonie, l'allocation pour aide d'un tiers au niveau fédéral, ...) ou pour affecter un patient à un groupe-cible spécifique en vue d'organiser sa prise en charge a été accepté.
L'utilisation des informations issues du BelRAI comme base de calcul du financement des soins est également possible pour autant que l'autorité qui en décide, en informe préalablement le GTI Maladies chroniques et apporte la garantie que :
- l'objectif prioritaire de l'instrument comme soutien à la réalisation d'un plan de soins est respecté ;
- des modalités de contrôles sont mises en place afin d'éviter que des informations erronées soient communiquées dans le but d'optimiser le financement ;
- le respect de ces deux conditions fait l'objet d'une évaluation régulière.
En cas de détection d'anomalies, les parties signataires s'engagent à prendre des initiatives au niveau du GTI Maladies chroniques.

CHAPITRE II. - Contenu de l'instrument BelRAI

Art. 2. A partir de 2018, l'instrument BelRAI est composé des modules suivants :
a) 6 instruments d'évaluation multidisciplinaire approfondie se référant à différents lieux de soins :
a. Home care
b. Long term care facilities
c. Acute care
d. Palliative care
e. Mental health
f. Community mental health
b) 2 instruments d'évaluation simplifiés (screeners) destinés à identifier dans quelle mesure une évaluation complète est nécessaire ou à identifier les objectifs et besoins de soins dans les situations non complexes :
a. Screener BelRAI
b. Palliative screener

Art. 3. Ces données sont rassemblées de façon électronique, soit via une application locale, soit via une application online.
Sur la base de ces informations et au moyen d'algorithmes définis par InterRAI^TM, un certain nombre de résultats sont calculés et traduits sous la forme de Clinical Assessment Protocol (CAP), Resource Utilization Groups (RUG) et échelles.
Un inventaire de ces CAP's, RUG's et échelles est disponible sur le site web BelRAI

Art. 4. § 1. Les parties signataires conviennent de poursuivre un travail d'étude dans le but d'ajouter au BelRAI les possibles modules suivants :
a) Post acute care - secteur de la revalidation tel qu'organisé en Belgique, en ce compris une analyse de la manière d'intégrer BelRAI et la classification ICF (classification internationale du fonctionnement humain).
b) le contexte social du client
c) Un module adapté au contexte du handicap
d) Un screener BelRAI adapté aux enfants
e) Un screener palliatif adapté aux enfants
f) Un module permettant à l'évaluation des enfants et jeunes.
L'autorité qui initie un travail de recherche visé par cet article, en informe le GTI. En outre, les parties signataires peuvent décider conjointement de faire exécuter des travaux de recherche, dans le cadre des prévisions budgétaires définies à l'article 34 du présent protocole.
§ 2. Une étude sera également menée afin de pouvoir utiliser les RUG's dans le contexte belge et visera aussi les indicateurs de qualité. Cette étude devra notamment définir les critères sur lesquels il est pertinent de constituer des groupes de patients auxquels appliquer ces RUG's.
§ 3. Ces études tiendront compte des travaux déjà réalisés, notamment à l'initiative de la Flandre, ainsi que des moyens financiers disponibles pour les réaliser.
§ 4. Dans le courant du deuxième trimestre de 2018, une extension mobile sera mise à disposition pour le screener BelRAI. Elle communiquera avec la base de données centrale par webservice.
§ 5. Enfin, dans le cadre du point d'action 10 du Plan e-Santé, il sera examiné dans quelle mesure et sous quelle forme les informations contenues dans BelRAI peuvent être mises à disposition du patient et de son aidant-proche.

CHAPITRE III. - Utilisation de l'instrument BelRAI par les dispensateurs d'aide et de soins dans le cadre d'un contexte de soins

Art. 5. Les parties signataires conviennent que, dans toutes les situations où, dans le cadre de leurs compétences, l'instrument BelRAI est utilisé, l'information doit être rassemblée de façon électronique dans la base de données centrale.

Art. 6. Toute personne qui utilise BelRAI dans le cadre d'un contexte de soins peut compléter, échanger et utiliser des données selon les conditions prévues
a) soit par une base légale
b) soit par la demande d'autorisation et la décision du Comité sectoriel y afférente.

Art. 7. § 1. La base légale et/ou la demande d'autorisation au Comité sectoriel de la Commission Vie privée et l'autorisation y afférente définiront ce qui est autorisé et sous quelles conditions.
Les notions de relation thérapeutique, de relation de soins, de consentement du patient, de matrice d'accès et de Circle of trust (COT) sont également précisées, mais dépassent le cadre strict du BelRAI. Elles doivent être envisagées dans le contexte général du plan e-Santé.
§ 2. Tous les dispensateurs de soins visés par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé et qui ont une relation thérapeutique ou une relation de soins avec le patient ont accès aux données BelRAI de ce patient. Ceux-ci sont repris dans la banques de données Cobrha (Common Base Registry for Healthcare Actor).
§ 3. Moyennant l'accord du Comité sectoriel ou une base légale suffisante, l'accès à l'application et à la base de données BelRAI est étendue à d'autres prestataires d'aide ou de soins que ceux visées au § 2 pour autant que ces personnes aient la mission, dans un contexte de soins, de réaliser une analyse des besoins visant à définir les soins et l'aide à dispenser, à définir les objectifs de soins ou à dispenser des soins et un soutien adéquats au patient ou client.
Cette extension vaut notamment pour les personnes qui, au sein d'un service d'aide aux familles, un service social, un centre de santé mentale, une institution pour personnes handicapées ou d'autres institutions comparables, ont une relation avec le patient dans un contexte de soins.
Il appartient à l'autorité concernée de mettre en place, valider, sécuriser et tenir à jour une source authentique de ces personnes. Ces sources authentiques seront ajoutées à Cobrha ou seront reprises, en concertation avec la Plate-forme e-Health, dans une base de données comparable permettant de leur donner accès via le système d'authentification de e-Health.
L'accès à l'application BelRAI et à la base de données BelRAI via le User Access Management de la Plate-forme e-Health sera examinée plus avant.

Art. 8. Les parties signataires du présent protocole s'engagent à prévoir l'accès du patient (et de ses aidants-proches) aux données qui le concerne dans le cadre de l'exécution du point d'action 10 du Plan d'actions e-Santé 2015-2018 signé en Conférence Interministérielle Santé publique le 19 octobre 2015.

Art. 9. § 1. Les données sont rassemblées par les dispensateurs de soins et d'aide via une application électronique :
a) Dans une application web online mise à disposition par l'autorité fédérale : les données qui sont complétées sont directement reprises dans la base de données centrale de BelRAI.
Cette application web sera mise à disposition et entretenue jusqu'au moment où tous les utilisateurs de BelRAI auront accès via un logiciel d'application local.
L'application...