Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, de 5 juillet 2022

Article I

Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Finlande une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Finlande deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Article II

Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III

Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

Signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.

ANNEXE.

Art. N. Liste des Etats liés

Etats Date authentification Type de consentement Date de consentement Entrée en vigueur date
Albanie 05/07/2022 Ratification 11/08/2022
Allemagne 05/07/2022 Acceptation 20/07/2022
Belgique 05/07/2022 Acceptation 11/08/2022
Bulgarie 05/07/2022 Ratification 09/08/2022
Canada 05/07/2022 Ratification 05/07/2022
Croatie 05/07/2022
Danemark 05/07/2022 Acceptation 05/07/2022
Espagne 05/07/2022
Estonie 05/07/2022 Acceptation 22/07/2022
Etats-Unis 05/07/2022 Ratification 18/08/2022
France 05/07/2022 Ratification 16/08/2022
Grèce 05/07/2022
Hongrie 05/07/2022
Islande 05/07/2022 Acceptation 06/07/2022
Italie 05/07/2022 Ratification 17/08/2022
Lettonie 05/07/2022 Acceptation 22/07/2022
Lituanie 05/07/2022 Acceptation 04/08/2022
Luxembourg 05/07/2022 Ratification 09/08/2022
Macédoine du Nord 05/07/2022 Ratification 22/08/2022
Monténégro 05/07/2022
Norvège 05/07/2022 Acceptation 07/07/2022
Pays-Bas 05/07/2022 Acceptation 1 20/07/2022
Pologne 05/07/2022 Acceptation 03
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