Protocole d'accord concernant le règlement d'ordre intérieur Cellule générale de Politique Drogues, de 15 avril 2010
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Constitution
Article 1. Ce règlement d'ordre intérieur est l'exécution de l'article 13 de l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission de la Communauté française et les Régions pour une politique globale et intégrée en matière de drogues (plus loin : l'accord)
Lors de dissension, les dispositions de l'accord valent.
Art. 2 Les gouvernements, tels que visés dans l'article 9 de l'accord, décident de façon autonome des compétences qui seront représentées dans la Cellule générale de politique en matière de drogues (plus loin : la Cellule).
Art. 2/1. Le ministre compétent désigne un représentant effectif et un suppléant.
Art. 3. Le coordinateur, le coordinateur-adjoint et leurs collaborateurs représentent la coordination permanente de la Cellule, tels que visées dans le chapitre 4 de l'accord.
Art. 3/1 Le coordinateur et le coordinateur-adjoint, tels que visés dans l'article 5 de l'accord, sont proposés par la Cellule pour une période de 4 ans maximum renouvelable. Ils sont désignés par la Conférence Interministérielle compétente.
Art. 3/2. L'Arrêté Ministériel du 4 décembre 2008 désignant les collaborateurs des coordinateurs de la Cellule générale de Politique en matière des Drogues désigne les membres de la Cellule Drogues, SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement comme collaborateurs du coordinateur et du coordinateur adjoint.
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Tâches
Art. 4. Les activités de la Cellule se rapportent au domaine des drogues illégales, du tabac, de l'alcool et des médications psychoactives.
Art. 5. La Cellule établit un plan stratégique annuel avec un timing concret.
Art. 5/1. La Cellule veille à ce que les activités des cellules de travail soient cohérentes avec son plan politique.
Art. 6. La coordination permanente rédige un rapport d'activité annuel de la Cellule. Ce rapport doit être approuvé par la Cellule et la Conférence Interministérielle compétente.
Art. 7. Pour la fin du mois de septembre, la Cellule procure au président de la Conférence Interministérielle compétente une proposition de budget concernant l'année budgétaire suivante.
Art. 8. Pour la fin du mois d'avril, la Cellule procure au président de la Conférence Interministérielle compétente un projet de règlement de l'année budgétaire précédente.
Art. 9. Les Cellules de travail, telles que visées par l'article 19 de l'accord, rédigent leur propre règlement d'ordre intérieur. Ces règlements doivent être approuvés par la Cellule.
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Organisation des réunions
Art. 10. Chaque membre a le droit de convoquer la Cellule. A cet effet, un courrier motivé sera transmis à la coordination permanente.
Art. 11. La présidence de la Cellule est assurée par le coordinateur qui, en cas d'absence, est remplacé dans cette fonction par le coordinateur adjoint. En cas d'absence de ce dernier, le représentant du Ministre fédéral de la Santé Publique présidera la réunion.
Art. 12. La coordination permanente est responsable de la rédaction de l'ordre du jour.
Art. 12/1. L'ordre du jour sera envoyé aux membres effectifs et suppléants en néerlandais et en français dans les 10 jours ouvrables précédant la réunion.
Art. 12/2. Chaque membre peut mettre un point à l'ordre du jour. A cet effet, ce point sera transmis à la coordination permanente par e-mail ainsi que les documents nécessaires au moins dix jours ouvrables avant la réunion.
Art. 13. La coordination permanente est responsable de la rédaction du compte rendu.
Art. 13/1. Les projets des comptes rendus sont envoyés aux membres effectifs et suppléants en néerlandais et en français. Ils sont soumis pour approbation lors de la réunion suivante.
Art. 13/2. Les versions définitives des comptes rendus sont envoyées par e-mail aux membres effectifs et suppléants.
Art. 14. Une traduction simultanée sera prévue pour chaque réunion.
Art. 15. Il n'y aura pas de vote dans la Cellule : les décisions seront prises selon les règles du consensus. S'il n'y a pas de consensus, les positions majoritaires et minoritaires seront communiqués à la Conférence Interministérielle compétente.
Art. 16. Les présidents des cellules de travail seront invités aux réunions de la Cellule en tant que représentants de leur cellule de travail. Ils participent aux réunions à titre d'observateurs.
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Communication
Art. 17. Le coordinateur et le coordinateur-adjoint fonctionnent comme représentants de la Cellule et assurent ainsi la communication externe.
Art. 18. Les documents mis à disposition par des membres ou par la coordination permanente à la Cellule sont confidentiels, sauf en cas d'approbation explicite de la Cellule pour leur diffusion.
Pour l'Etat fédéral :
Mme L. ONKELINX
Vice-première Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration Sociale
Y. LETERME
Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Mme J. MILQUET
Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
S. VANACKERE
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
D. REYNDERS
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
S. DE CLERCK
Ministre de la Justice
Mevr. A. TURTELBOOM
Ministre de l'Intérieur
Mme S. LARUELLE
Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
P. DE CREM
Ministre de la Défense
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VAN QUICKENBORNE
Ministre pour l'Entreprise et la Simplification
M. DAERDEN
Ministre des Pensions et des Grandes villes
M. WATHELET
Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au Premier Ministre,
Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice, et Secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre
E. SCHOUPPE
Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Ph. COURARD
Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Pour la Région Wallonne :
P. FURLAN
Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme
E. TILLIEUX
Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Pour la communauté flamande et la Région flamande :
J. VANDEURZEN
Pour la Communauté Française :
A. ANTOINE
Vice-Président,
Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation, des Sports et de la politique aéroportuaire
Mme F. LAANAN
Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances
Pour la Région de Bruxelles-capitale :
Ch. PICQUE
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale
Pour la Communauté germanophone :
Für der Deutschsprachige Gemeinschaft :
H. MOLLERS
Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
Pour la Commission Communautaire Commune :
B. CEREXHE
Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé et de la Fonction publique
J.-L. VANRAES
Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures
Pour la Commission Communautaire Française :
B. CEREXHE
Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargé de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes
ANNEXE.
Art. N. Une politique globale et intégrée en matière de drogues pour la Belgique. - éclaration Conjointe de la Conférence Interministérielle Drogues. - 25 janvier 2010
Art. 1N. 1. Une Déclaration Conjointe
1.1. Contexte
La politique belge en matière de drogues date, dans sa forme explicitée, d'une dizaine d'années. Ses fondements ont été posés par le groupe de travail parlementaire "Drogues" qui, en 1996-1997, a choisi de traduire dans la politique, via une approche bottom-up, les analyses, les besoins et les aspirations du terrain dans les différents secteurs.
Ce groupe de travail parlementaire a tracé les lignes de force d'une politique globale et intégrée en matière de drogues. Une approche intégrée, où tous les acteurs compétents oeuvrent de manière coordonnée, dans le respect de la finalité et des caractéristiques spécifiques de chacun, à la réalisation des objectifs politiques, requiert une harmonisation politique. Dans la réalité du contexte institutionnel belge où, conformément à la réforme de l'Etat, les compétences s'agissant des différentes composantes de la politique en matière de drogues sont réparties entre une multitude de ministres fédéraux, communautaires et régionaux, une harmonisation politique horizontale et verticale est essentielle pour parvenir à l'approche globale postulée du phénomène de la drogue.
La note fédérale Drogues de 2001, réponse du pouvoir exécutif aux recommandations formulées par le Parlement, a repris en grande partie les constats et les recommandations du groupe de travail parlementaire "Drogues". Les Communautés et les Régions ont participé à la rédaction de cette note fédérale Drogues.
Après approbation de la note, toutes sortes de mesures furent prises à différents niveaux politiques. Une des mesures les plus importantes fut, en septembre 2002, la signature de l'accord de coopération entre l'état fédéral, les communautés, la commission communautaire commune, la commission communautaire française et les régions pour une politique globale et intégrée en matière de drogues. L'accord donnait au Ministre fédéral de Santé...
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