Arrêté royal relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique, de 25 avril 2014

 
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Article 1er. Le gouverneur de la province de Flandre occidentale est désigné comme receveur du patrimoine culturel subaquatique.

Art. 2. Les notifications visés à l'article 5, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative à la protection de la patrimoine culturel subaquatique contiennent les données suivantes :

  1. les données d'identification et de contact du notifiant;

  2. la position sous forme de coordonnées du site;

  3. la date de la découverte;

  4. une description générale de la découverte;

  5. les dimensions estimées de la découverte;

  6. les informations sur les matières premières dont la découverte est constituée;

  7. une photo précise de la découverte.

    Une notification qui ne contient pas les données énumérées aux points 1 à 4, ne peut être acceptée.

    Art. 3. Le registre des découvertes visé à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 4 avril 2014 relative à la protection de la patrimoine culturel subaquatique contient :

  8. les données énumérées aux points 1 à 4 inclus de l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté;

  9. les données énumérées aux points 5 à 6 inclus de l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté, lorsqu'elles ont été notifiées;

  10. la date à laquelle la découverte a été notifiée;

  11. si d'application, la décision du ministre visée à l'article 8, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine subaquatique.

    Art. 4. Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

  12. la loi du 4 avril 2014 relative à la protection de la patrimoine culturel subaquatique;

  13. le présent arrêté.

    Art. 5. Le ministre qui a la Protection du Patrimoine culturel subaquatique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Vice-Premier Ministre

    et Ministre de l'Economie, Consommateurs et de la Mer du Nord,

    J. VANDE LANOTTE

    La Vice-Première Ministre

    et Ministre des...

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