Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 4 août 1992 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments à base de Teucrium Chamaedrys., de 19 juillet 1995

Article 1. L'arrêté ministériel du 4 août 1992 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments à base de TEUCRIUM CHAMAEDRYS est prorogé pour une nouvelle période de deux ans.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1995.

Bruxelles, le 19 juillet 1995.

M. COLLA

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1992 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments à base de TEUCRIUM CHAMAEDRYS prorogé par les arrêtés ministériels des 30 juillet 1993 et...

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