Proposition de résolution relative au rejet du règlement européen "Chat Control" (règlement CSAM).
| Bill Number | 56K1071 |
| Submitted Date | 02 octobre 2025 |
| Type de document | 06 PROPOSITION DE RESOLUTION |
| Issuer | Chambre des représentants de Belgique |
2 oktober 2025 2 octobre 2025
1071/001
DOC 56
1071/001
DOC 56
0213 4
KA MER • 2 eZITTING VAN DE 56eZITTINGSPERIODE 2024 2025 CHA MBRE 2eSE SSION DE LA 56eLÉGISLATURE
Chambre des représentants
de belgique
belgisChe Kamer van
volKsvertegenwoordigers
betreffende het verwerpen
van de Europese verordening inzake
Chat Control (CSAM-verordening)
(ingedienddoor
de heer Kjell Vander Elst c.s.)
relative au rejet
du règlement européen
“Chat Control” (règlement CSAM)
(déposéepar
M.Kjell VanderElst et consorts)
PROPOSITION DE RÉSOLUTIONVOORSTEL VAN RESOLUTIE
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