Proposition de résolution relative au rejet du règlement européen "Chat Control" (règlement CSAM).

Bill Number56K1071
Submitted Date02 octobre 2025
Type de document06 PROPOSITION DE RESOLUTION
IssuerChambre des représentants de Belgique
2 oktober 2025 2 octobre 2025
1071/001
DOC 56
1071/001
DOC 56
0213 4
KA MER • 2 eZITTING VAN DE 56eZITTINGSPERIODE 2024 2025 CHA MBRE 2eSE SSION DE LA 56eLÉGISLATURE
Chambre des représentants
de belgique
belgisChe Kamer van
volKsvertegenwoordigers
betreffende het verwerpen
van de Europese verordening inzake
Chat Control (CSAM-verordening)
(ingedienddoor
de heer Kjell Vander Elst c.s.)
relative au rejet
du règlement européen
“Chat Control” (règlement CSAM)
(déposéepar
M.Kjell VanderElst et consorts)
PROPOSITION DE RÉSOLUTIONVOORSTEL VAN RESOLUTIE

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