Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à dispenser le descendant de toute obligation alimentaire envers l'ascendant reconnu coupable de violences graves à son égard ou sur la personne de l'un de ses descendants, ascendants, frères ou soeurs.
| Bill Number | 56K1865 |
| Submitted Date | 04 novembre 2026 |
| Type de document | 05 PROPOSITION DE LOI |
| Issuer | Chambre des représentants de Belgique |
4 november 2026 4 novembre 2026
1865/001
DOC 56
1865/001
DOC 56
04785
KA MER • 4 eZITTING VAN DE 56eZITTINGSPERIODE 2026 2027 CHAM BRE 4 eSESSION DE LA 56eLÉGISLATURE
Chambre des représentants
de belgique
belgisChe Kamer van
volKsvertegenwoordigers
RÉSUMÉ
La présente proposition de loi vise à dispenser
le descendant de toute obligation alimentaire, en
ce compris les frais funéraires, envers l’ascendant
reconnu coupable de violences sexuelles, physiques
ou psychiques, de délaissement ou d’abandon de
personne, de privation d’aliments, de défaut d’entre-
tien ou d’abandon de famille à son égard ou sur la
personne de l’un de ses descendants, ascendants,
frères ou sœurs.
SAMEN VATT ING
Dit wetsvoorstel heeft tot doel de afstammeling vrij
te stellen van elke verplichting tot levensonderhoud,
met inbegrip van de begrafeniskosten, jegens de as-
cendent die schuldig is bevonden aan seksueel, fysiek
of psychisch geweld, aan verwaarlozing of verlating
van een persoon, aan onthouding van voedsel, aan
niet-verstrekking van levensonderhoud of aan gezins-
verlating, ten aanzien van de betrokken afstammeling of
van een van diens afstammelingen, diens ascendenten,
diens broers of diens zussen.
tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek,
teneinde de afstammeling vrij te stellen
van elke verplichting tot levensonderhoud
jegens de ascendent die schuldig is bevonden
aan ernstig geweld tegen de betrokken
afstammeling of tegen een van diens
afstammelingen, diens ascendenten,
diens broers of diens zussen
(ingedienddoor
mevrouw Aurore Tourneur c.s.)
modifiant le Code civil,
visant à dispenser le descendant
de toute obligation alimentaire
envers l’ascendant
reconnu coupable de violences graves
à son égard ou sur la personne
de l’un de ses descendants,
ascendants, frères ou sœurs
(déposéepar
Mme Aurore Tourneur et consorts)
PROPOSITION DE LOIWETSVOORSTEL
1865/001
DOC 56
2
KA MER • 4 eZITTING VAN DE 56eZITTINGSPERIODE 2026 2027 CHAM BRE 4 eSESSION DE LA 56eLÉGISLATURE
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie
VB : Vlaams Belang
MR : Mouvement Réformateur
PS : Parti Socialiste
PVDA-PTB : Partij van de Arbeid van B elgië – Parti du Travail de Belgique
Les Engagés : Les Engagés
Vooruit : Vooruit
cd&v : Christen-Democratisch en Vlaams
Ecolo-Groen : Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes originales – Groen
Anders. : Anders.
DéFI : Démocra te Fédéral iste Indé pendant
ONAFH/INDÉP : Onafhankelijk-Indépendant
Afkorting bij d e nummering van de publicaties: Abréviations dans la numérotation des publications:
DOC 56 0000/000 Parlementair document van de 56e zittings periode +
basisnummer en volgnummer DOC 56 0000/000 Doc ument de la 56e législature , suivi du numéro de
base et numéro de suiv i
QRVA Schrif telijke Vragen en Antwoorde n QRVA Questions et Réponses écrites
CRIV Voorlopige versie van het Integraal Verslag CRIV Version provisoi re du Compte Rendu Intégral
CRABV Beknopt Verslag CRABV Compte Rendu Analytique
CRIV
Integraal Verslag, met links het definitieve integraal
verslag en rechts het ve rtaalde beknopt verslag van de
toespraken (met de bijlagen)
CRIV
Compte Rendu Inté gral, avec, à gauche, le compte
rendu intégral et, à d roite, le compte rendu analy tique
traduit des interventions (avec les annexes)
PLEN Plenum PLEN Séance plénière
COM Commissievergadering COM Réunion de commission
MOT Moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier) MOT Motions déposées en conclusion d’interpellations
(papier beige)
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