Promotion de L'emploi Et de la Formation de Personnes Appartenant Auxgroupes À Risque
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Expiration Date | 31 décembre 2028 |
| Record Number | 202261 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 01 octobre 2026 |
| Type de document | 329 - COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL |
Paritair
Comité
voor
de
socio-culturele
sector
Neerlegging-Dépôt:
29/09/2026
Regist.-Enregistr.:
01/10/2026
N°:
202261/CO/329
Commission
paritaire
pour
le
secteur
socio
culturel
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
29
september
2026
Convention
collective
de
travail
du
29
septembre
2026
Bevordering
van
de
werkgelegenheid
en
de
vorming
van
personen
behorend
tôt
de
risicogroepen
Promotion
de
l'emploi
et
de
la
formation
de
per
sonnes
appartenant
aux
groupes
à
risque
Artikel
1.
Doel
Article
1
er.
But
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
heeft
tôt
doel
initiatieven
te
ontwikkelen
voor
de
bevordering
van
de
werkgelegenheid
en
de
vorming
van
personen
behorend
tôt
de
risicogroepen,
ter
uitvoering
van
titel
XIII,
hoofdstuk
VIII,
afdeling
1
(artikelen
188-
191)
van
de
wet
van
21
december
2006
houdende
diverse
bepalingen
(I)
en
de
hieraan
verbonden
uit-
voeringsbesluiten
zoals
bepaald
in
artikel
189
en
ter
ondersteuning
van
het
loopbaan-,
welzijns-
en
pre-
ventiebeleid
in
de
socio-culturele
sector
zoals
vast-
gelegd
in
punt
3.7.
van
het
vijfde
Vlaams
intersecto-
raal
akkoord
afgesloten
op
8
juni
2018.
La
présente
convention
collective
de
travail
vise
à
développer
des
initiatives
en
vue
de
promouvoir
l'emploi
et
la
formation
de
personnes
appartenant
aux
groupes
à
risque,
en
exécution
du
titre
XIII,
chapitre
VIII,
section
1ère
(articles
188-191)
de
la
loi
du
27
décembre
2006
portant
des
dispositions
diverses
(I)
et
des
arrêtés
d'exécution
y
liés
comme
défini
à
l'article
189
et
en
vue
de
soutenir
la
politique
en
matière
de
carrière,
de
bien-être
et
de
prévention
dans
le
secteur
socio-culturel
comme
prévu
au
point
3.7.
du
"vijfde
Vlaams
in-
tersectoraal
akkoord"
(cinquième
accord
intersec
toriel
flamand)
conclu
le
8
juin
2018.
Art.
2.
Toepassingsgebied
Art.
2.
Champ
d'application
§
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
de
werknemers
van
de
organisaties
die
ressorteren
onder
het
Paritair
Comité
voor
de
socio-culturele
sector
en
hun
maat-
schappelijke
zetel
hebben
in
het
Vlaamse
Gewest
of
in
het
Brusselse
Hoofdstedelijk
Gewest,
voor
zover
zij
ingeschreven
zijn
op
de
Nederlandse
taalrol
bij
de
Rijksdienst
voor
Sociale
Zekerheid.
§
1er.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
travailleurs
des
organisations
ressortissant
à
la
Commission
pari
taire
pour
le
secteur
socio-culturel
qui
ont
leur
siège
social
soit
en
Région
flamande,
soit
dans
la
Région
de
Bruxelles-Capitale,
pour
autant
qu'elles
soient
inscrites
sur
le
rôle
linguistique
néerlandais
auprès
de
l'Office
National
de
Sécuri
té
Sociale.
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
