Promotion de L'emploi
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 03 décembre 2002 |
| Record Number | 68863 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 08 décembre 2003 |
| Type de document | 319.02 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
SCP
PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
D 'EDUCA TION ET D 'HEBERGEMENT DE LA UTE FRANCAISE, DE LA
REGION ET DE LA
Convention de travail du 03 décembre 2002 relative aux
visant a promouvoir
Chapitre - Cadre juridique
ler La présente convention collective de travail est conclue conformément aux
dispositions de la du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les
commissions paritaires et de l'arrêté du 18 juillet 2002 des mesures visant a
promouvoir l'emploi dans secteur non marchand.
Chapitre II -
Article 2 La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux
employeurs des établissements et services qui a la paritaire des
et services d'éducation et d'hébergement et qui, sont agréés et/ou subsidies par
la Communauté la Région wallonne, la et/ou la
Commission communautaire de la région de ainsi que pour les
établissements et services exer9ant les activités et qui ne sont ni agréés ni
subventionnés.
Par "travailleurs", on entend personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Chapitre III -
Article 3 § l : Par royal", on entend royal du 18 juillet 2002 portant des
mesures visant a promouvoir l'emploi dans secteur non marchand.
§ 2 Par "Fonds on entend Fonds de sécurité d'existence dénommé
"Fonds sectoriel créé par la convention collective de travail du 03 décembre 2002,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire
Chapitre IV - Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
Article 4 Conformément a 2 de l'arrêté royal, travailleur qui, par trimestre,
travaille pendant au 50 % du nombre d'heures ou de jours de travail dans
secteur pour un emploi a temps plein donne droit a une réduction des cotisations patronales.
O -12- 2002
NR.
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