Promotion de la Formation Et de la Mise Au Travail Des Groupes À Risque
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Expiration Date | 31 décembre 2028 |
| Record Number | 202260 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 01 octobre 2026 |
| Type de document | 329 - COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL |
Neerlegging-Dépôt:
29/09/2026
Regist.-Enregistr.:
01/10/2026
N°:
202260/CO/329
Paritair
Comité
voor
de
socio-culturele
sector
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
29
september
2026
Bevordering
van
de
vorming
en
de
tewerkstelling
van
de
risicogroepen
Artikel
1.
Doel
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
strekt
ertoe
initiatieven
te
ontwikkelen
ter
bevordering
van
de
vorming
en
de
tewerkstelling
van
risicogroepen
on-
der
de
werknemers,
ter
uitvoering
van
sectie
1,
hoofdstuk
VIII,
titel
XIII
van
de
wet
van
27
december
2006
houdende
diverse
bepalingen
(I).
Art.
2.
Toepassingsgebied
§
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
de
werknemers
van
de
organisaties
of
de
instellingen
die
ressorteren
onder
het
Paritair
Comité
voor
de
socio-culturele
sector
(code
362
en
762)
als
zij
aan
één
van
de
vol-
gende
voorwaarden
voldoen:
-
de
maatschappelijke
zetel
is
gevestigd
in
het
Waal-
se
Gewest;
-
de
maatschappelijke
zetel
in
het
Brusselse
Hoofd-
stedelijk
Gewest
is
gevestigd
en
de
organisatie
is
bij
de
Rijksdienst
voor
Sociale
Zekerheid
(RSZ)
ingeschreven
op
de
Franse
taalrol.
Commission
paritaire
pour
le
secteur
socio
culturel
Convention
collective
de
travail
du
29
septembre
2026
Promotion
de
la
formation
et
de
la
mise
au
travail
des
groupes
à
risque
Article
1er.
But
La
présente
convention
collective
de
travail
vise
à
développer
des
initiatives
en
vue
de
promouvoir
la
formation
et
la
mise
au
travail
des
groupes
à
risque
parmi
les
travailleurs,
en
exécution
de
la
section
1ère
du
chapitre
VIII
du
titre
XIII
de
la
loi
du
27
décembre
2006
portant
des
dispositions
di
verses
(I).
Art.
2.
Champ
d'application
§
1er.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
travailleurs
des
organisations
ou
des
institutions
ressortissant
à
la
Commission
paritaire
pour
le
secteur
socio
culturel
(code
362
et
762)
pour
autant
qu'elles
sa
tisfassent
à
une
des
conditions
suivantes
:
-
le
siège
social
est
situé
en
Région
wallonne;
-
le
siège
social
est
situé
en
Région
de
Bruxelles-
Capitale
et
l'organisation
est
inscrite
auprès
de
l'Office
National
de
Sécurité
Sociale
(ONSS)
au
rôle
linguistique
francophone.
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
