Promoteurs immobiliers et lotisseurs : vos revenus de « droits immobiliers similaires » sont-ils taxables?
| Auteur | Severine Segier |
Le propriétaire d’un terrain à bâtir ou à lotir qui envisage de rentabiliser celui-ci, se trouve fréquemment confronté à la question de la construction juridique optimale pour accueillir son projet immobilier.
Les contrats de leasing immobilier, issus des nécessités de la pratique et très fréquents en matière de financement d’immeubles, peuvent, selon la manière dont ils sont conçus et rédigés, donner lieu dans le chef de la personne physique qui concède le droit, soit à des revenus immobiliers, taxables par globalisation avec les autres revenus, soit à des revenus mobiliers taxables sur une base imposable limitée à la part d’intérêt contenue dans le versement des redevances (ce qui est de loin préférable).
En effet, l’article 10, § 2 du Code des impôts sur les revenus, énonce que ne constituent pas des revenus immobiliers, les sommes qui sont obtenues par la personne physique pour avoir concédé un droit...
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