Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant prolongation de la nomination des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières, modifiée par la loi du 20 juin 1975, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 1998 portant nomination des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières;

Considérant que le mandat de tous les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières vient à expiration le 31 décembre 2002;

Considérant les résultats des épreuves de capacité auxquelles ont été soumises les personnes ayant postulé les emplois prévus;

Considérant les candidatures présentées pour ces emplois par les organisations ouvrières nationales les plus représentatives des ouvriers des minières et des carrières conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1960 susdite,

Arrête :

Article 1er. Les délégués-ouvriers, dont les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT