Dans quels cas un projet doit-il faire l'objet d'une évaluation de ses incidences?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 302-303 |
Page 302
L'obligation d'évaluer les incidences d'un projet s'impose dans le cadre d'une demande de permis relatif à ce projet. Seuls les permis énumérés par le décret et l'arrêté d'exécution sont visés. Le demandeur d'un permis d'environnement est dans tous les cas visé par cette obligation.
Remarque
A titre d'information, le décret du 11 septembre 1985 et l'arrêté d'exécution visent notamment aussi les permis de bâtir et de lotir délivrés en vertu du CWATUP, les permis de valorisation des terrils délivrés en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la...
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