Dans quels cas un projet doit-il faire l'objet d'une évaluation de ses incidences?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:302-303
SOMMAIRE

A. Les permis visés. -B. Les actes visés.

 
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A. Les permis visés L'obligation d'évaluer les incidences d'un projet s'impose dans le cadre d'une demande de permis relatif à ce projet. Seuls les permis énumérés par le décret et l'arrêté d'exécution sont visés. Le demandeur d'un permis d'environnement est dans tous les cas visé par cette obligation. Remarque A titre d'information, le décret du 11 septembre 1985 et l'arrêté d'exécution visent notamment aussi les permis de bâtir et de lotir délivrés en vertu du CWATUP, les permis de valorisation des terrils délivrés en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils et les concessions de mines requises en vertu du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, ces deux derniers types d'autorisations n'ayant pas été absorbées par le permis d'environnement. B. Les actes visés La demande de permis doit avoir pour objet une «opération, activité, ouvrage, construction, démolition, transformation, extension ou désaffectation d'installations (...) modifiant l'environnement (...)327». Le décret relatif à l'évaluation des incidences n'utilise pas les mêmes termes que le décret relatif au permis d'environnement. Les notions d'opération, activité, ouvrage dans le décret relatif à l'évaluation des incidences...

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