Projet de décret

Auteur:Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteur:Avocats
Pages:511-511
 
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Page 511

portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession

A M E N D E M E N T

A l'article 131 bis, § 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sub article 2 du projet de décret, remplacer le 2º par le texte suivant :

2º d'instruments financiers ou d'instruments financiers connexes admis aux négociations sur un marché organisé belge qui est reconnu en qualité de marché réglementé en application de l'article 3 de la loi du 2 août 2002, ou sur un marché d'instruments financiers qui est organisé par une entreprise de marché qui est reconnu par l'Etat d'établissement de ce marché, soit en qualité de marché réglementé par un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique en application de l'article 1er, 13., de la directive 93/22/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, soit en qualité de marché...

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