Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Projet de décret

Document Cited in Related
Vincent
AuteurEmmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteurAvocats
Pages511-511

Page 511

portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession

A M E N D E M E N T

A l'article 131 bis, § 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sub article 2 du projet de décret, remplacer le 2º par le texte suivant :

2º d'instruments financiers ou d'instruments financiers connexes admis aux négociations sur un marché organisé belge qui est reconnu en qualité de marché réglementé en application de l'article 3 de la loi du 2 août 2002, ou sur un marché d'instruments financiers qui est organisé par une entreprise de marché qui est reconnu par l'Etat d'établissement de ce marché, soit en qualité de marché réglementé par un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique en application de l'article 1er, 13., de la directive 93/22/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, soit en qualité de marché...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT