Projet de décret

AuteurEmmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteurAvocats
Pages511-511

Page511

portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession

A M E N D E M E N T

A l'article 131 bis, § 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sub article 2 du projet de décret, remplacer le 2º par le texte suivant :

2º d'instruments financiers ou d'instruments financiers connexes admis aux négociations sur un marché organisé belge qui est reconnu en qualité de marché réglementé...

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