Projet de décret
| Auteur | Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon |
| Occupation de l'auteur | Avocats |
| Pages | 511-511 |
Page511
portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession
A M E N D E M E N T
A l'article 131 bis, § 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sub article 2 du projet de décret, remplacer le 2º par le texte suivant :
2º d'instruments financiers ou d'instruments financiers connexes admis aux négociations sur un marché organisé belge qui est reconnu en qualité de marché réglementé...
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