1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., de 12 janvier 2007

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 15/20, § 1er, 6°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 27 juillet 2005, les mots "des tarifs visés à l'article 15/5, § 2, et ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "des tarifs visés aux articles 15/5 à 15/5decies et de leurs arrêtés d'exécution".

Art. 3. Dans l'article 23, § 2, alinéa 2, 14°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les mots "visés à l'article 12" sont remplacés par les mots "visés aux articles 12 à 12nonies".

Art. 4. Dans l'article 29bis, § 1er, 6°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 27 juillet 2005, les mots "des tarifs de raccordement au réseau de transport et d'utilisation de celui-ci visés à l'article 12 de la loi et de ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "des tarifs visés aux articles 12 à 12nonies et de leurs arrêtés d'exécution".

Art. 5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1 septembre 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN

Scellé du Sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14...

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