La procedure sommaire d'injonction de payer
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Par Me Didier PIRE , Avocat au Barreau de Liège, Chargé de cours adjoint à l'Université de Liège
La récupération des créances représente un coût important pour les entreprises. En règle générale, toute procédure doit être précédée par une mise en demeure pour être ensuite introduite, à défaut de paiement, par une citation signifiée par exploit d'huissier de justice au débiteur. Le tribunal condamnera ensuite le débiteur et une procédure d'exécution forcée sera parfois nécessaire.
Pour les créances de sommes d'argent dont le montant n'excède pas 1.860 EUR et qui relèvent de la compétence du juge de paix, une procédure simplifiée est prévue par le code judiciaire (articles 1338 et suivants) : il s'agit de la «procédure sommaire d'injonction de payer».
Cette procédure est moins coûteuse puisqu'elle ne nécessite pas l'intervention d'un huissier de justice. Elle nécessite toutefois le recours à un avocat qui devra signer la requête. Elle permet de faire l'économie d'une comparution à l'audience puisque le juge statuera sur pièces.
Pour pouvoir recourir à cette procédure, il est nécessaire de disposer d'un écrit émanant du débiteur. Cet écrit ne doit pas nécessairement constituer une reconnaissance de dettes. Ainsi, un bon de commande suffit voire un contrat (contrat de bail, police d'assurance, ...). En revanche, une facture même non protestée ne devrait pas suffire à permettre le recours à cette procédure simplifiée.
La requête doit être précédée d'une sommation de payer qui est soit signifiée par huissier de justice, soit adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception (voy. modèle ci-dessous).
La sommation doit imposer notamment un délai de paiement de 15 jours. Dans les 15 jours qui suivent ce délai, une requête doit être adressée au juge. Cette requête doit être signée par un avocat (voy. modèle cidessous).
Le débiteur peut adresser des observations écrites au juge de paix.
Le juge statue sur pièces c'est-à-dire que ni le requérant ni le débiteur ne sont convoqués.
Si le juge fait droit à la demande, le jugement rendu vaut jugement par défaut en sorte que le débiteur pourra faire opposition par requête. S'il n'y a pas de paiement, on recourera alors aux procédures d'exécution forcée habituelles (signification par huissier, etc.).
Si le juge ne fait pas droit à la demande, le créancier a la possibilité de réintroduire la même procédure mais par la voie ordinaire cette fois (citation d'huissier).
Nous proposons ci-après un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception et un modèle de requête. Page 200 (en-tête firme créancière)7
Sommation de payer par lettre recommandée avec accusé de réception (procédure sommaire d'injonction de payer)
Le ___________________________________________
Mesdames, Messieurs,
Concerne : __________________________________________________________________________________________________
Nous constatons que notre facture du ____________________ reste impayée, malgré votre promesse de payement contenue dans votre lettre du _________________________ .8
Il est dû :
- principal selon facture du ________________________________________________________________________________ - recommandé avec accusé de réception : ____________________________________________________________________ -
- clause pénale :___________________________________________________________________________________________
- intérêts de retard selon conditions générales
TOTAL
décompte d'intérêts arrêté au __________________________________________________________________________________
La présente vaut mise en demeure de verser cette somme sur notre compte ______________ ce dans un strict délai de quinzaine.10
A défaut, en application des articles 1338 et suivants du code judiciaire (dont vous trouverez une copie en annexe11), je serai au regret de confier le dossier à notre conseil qui adressera à Monsieur le Juge de Paix du canton de __________ 6 une requête en procédure sommaire d'injonction de payer, dépens à votre charge.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.
Signature
Annexe : photocopie des articles 1338 à 1344 du code judiciaire. Page 201
Code judiciaire - articles 1338 à 1344 (une copie de ces textes doit obligatoirement être jointe à la lettre de mise en demeure si l'on souhaite recourir...
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