Procédure : les pièces annexées à la déclaration fiscale doivent être prises en compte par l’administration fiscale
| Auteur | Pauline Maufort |
Le droit fiscal est d’ordre public : ceci signifie que nul ne peut y déroger et que la loi doit s'appliquer dans tous ses volets quand les conditions de son application sont réunies.
Ce caractère d’ordre public est attaché à toutes les dispositions du CIR et notamment aux dispositions prévoyant la procédure d’établissement de l’impôt.
Ceci a récemment été rappelé par le tribunal de première instance d’Anvers dans un jugement du 19 janvier 2015.
Dans l’affaire qui était soumise au tribunal...
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