Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Van camp transport », en qualité de transporteur de déch
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Van camp transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux
Par ordre du Directeur général,
Le Directeur,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande introduite par la « BVBA Van camp transport », le 29 juin 2008;
Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé,
Acte :
Article 1er. § 1er. La « BVBA Van camp transport », sise Sint-Adriaanstraat 122, à 3150 Haacht, est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2008-07-31-02.
§ 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants :
- déchets ménagers et assimilés;
- déchets industriels ou agricoles non dangereux.
§ 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants :
- déchets inertes;
- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1;
- déchets dangereux;
- huiles usagées;
- PCB/PCT;
- déchets animaux;
- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 2. Le transport des déchets repris à l'article 1er, § 2, est autorisé sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
Le transport n'est autorisé que lorsque celui-ci est effectué sur ordre d'un producteur de déchets ou sur ordre d'un collecteur enregistré de déchets.
Art. 3. Le transport de déchets est interdit entre 23 heures et 5 heures.
Art. 4. Les dispositions du présent enregistrement ne dispensent pas l'impétrante du respect des prescriptions requises...
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