Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances, de 15 juin 2009
Article 1er. L'article 73 4ter , 2°, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 27 mars 2003 et annulé par l'arrêt n° 167.198 du Conseil d'Etat, section administrative, du 29 janvier 2007, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 2° dans le chef des entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h, du même Code :
-
les actions et parts à comptabiliser sous le poste C.II. " Placements dans des entreprises liées et participations " du bilan;
-
les actions et parts à comptabiliser sous le poste C.III. " Autres placements financiers " du bilan pour autant que ces actions et parts aient la nature d'" autres immobilisations financières " visées à la rubrique IV.C.I. de l'article 95 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;
tels que lesdits postes C.II. et C.III. du bilan sont décrits par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances. "
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2004.
Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, article 202, § 2, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, modifié par la loi du 10 mars 1999 et par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 15 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92);
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 16 juin 2008;
Vu l'avis n° 46.618/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à adapter l'AR/CIR 92 en vue de redéfinir les éléments d'actif à prendre en considération en matière de revenus définitivement taxés dans le chef des entreprises...
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