Les primes pour les grandes entreprises

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:361-373
SOMMAIRE

A. La prime à l'investissement classique: a. Quelles sont les conditions préalables élémentaires d'obtention de la prime ? b. Quel est le montant de la prime ? c. Où introduire la demande de prime ? -B. Les primes à l'investissement spécifiques: a. La prime pour la préservation de l'environnement. 1. Pour quel investissement ? 2. A quelle... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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A La prime à l'investissement classique

Sauf à tomber dans un des secteurs exclus du bénéfice des primes à l'investissement (comme le secteur bancaire, l'HORECA, le commerce de détail, le secteur des activités culturelles, des activités de service aux particuliers, les professions libérales, etc.), l'entreprise qui répond aux critères de définition d'une grande entreprise peut bénéficier des primes à l'investissement, qu'il s'agisse :

- d'une entreprise industrielle ou artisanale ou d'une entreprise relevant du secteur du tourisme , du secteur du commerce ou des services;

- d'une entreprise des secteurs de l'horticulture et de la pisciculture;

- d'une entreprise du secteur de l'agriculture.

a Quelles sont les conditions préalables élémentaires d'obtention de la prime ?
  1. Seront seuls pris371 en considération les programmes d'investissements réalisés dans un siège d'exploitation situé en zone de développement en Région wallonne ou dans une zone industrielle contiguë à une zone de développement ou située en partie dans une telle zone.

  2. Il convient d'être attentif au fait que les aides ne peuvent être versées aux entreprises que si elles sont en règle avec des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou si elles s'engagent à se mettre en règle dans des délais appropriés.

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De nombreuses entreprises doivent ainsi se mettre en conformité avec la réglementation environnementale et introduire une demande de permis d'environnement avant de pouvoir prétendre au bénéfice des primes à l'investissement. Une certaine tolérance existe toutefois, puisque une prime de 1% du programme d'investissements peut être octroyée aux entreprises qui consentent des investissements précisément destinés à les mettre en conformité avec les réglementations environnementales.

b Quel est le montant de la prime ?

Les grandes entreprises doivent créer de l'emploi pour pouvoir bénéficier d'une aide, laquelle se compose d'une aide de base majorée en fonction des critères de l'«intensité» de la création de l'emploi et de l'intérêt de l'activité.

L'intérêt de l'activité consiste à évaluer les aspects qualitatifs du programme d'investissements en tenant compte de différents critères. C'est par exemple, pour l'entreprise, le fait de faire intervenir, dans son programme d'investissements, des technologies propres.

La prime octroyée aux grandes entreprises sera exprimée en pourcentage du programme d'investissements admissibles.

c Où introduire la demande de prime ?

L'entreprise doit introduire une demande de prime avant même d'entamer son programme d'investissements. Cette demande se fait auprès de la Direction générale de l'économie et de l'emploi (D.G.E.E.) de la Région wallonne. Celle-ci en accuse réception dans les 15 jours et fixe la date de prise en considération du programme d'investissements, lequel correspond à la date de réception de la demande de prime. Le dossier définitif doit être établi sur un formulaire type annexé à l'accusé de réception de la demande et introduit dans les 4 mois de la date de cet accusé. Ce délai peut être étendu par le ministre ou son délégué sur demande préalable de l'entreprise et pour des raisons dûment justifiées.

Remarque

A noter que les formulaires de demande peuvent être obtenus au Ministère de la Région Wallonne, Direction générale de l'économie et de l'emploi, Division de l'Industrie et du Crédit Public, Place de la Wallonie, 1, bâtiment II à 5100 JAMBES (Namur)Tél.:081/33.37.10 ou 081/33.37.51. Ils peuvent également être téléchargés sur le site de la DGEE : http://mrw.wallonie.be/dgee

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B Les primes à l'investissement spécifiques

Outre les primes à l'investissement classiques, la Région wallonne peut octroyer des aides spécifiques aux entreprises qui lui permettent de mettre en oeuvre ses politiques d'intérêt particulier, lesquelles s'entendent de l'assainissement de sites pollués, de la préservation en matière d'environnement notamment par l'incitation au respect de normes plus strictes que celles édictées par l'Etat fédéral, par les Régions (...), de la promotion des activités de recyclage-récupération ou de la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie.

Sont ainsi éligibles des investissements en relation directe avec le processus de production ou avec la fourniture de services et qui poursuivent exclusivement un ou plusieurs objectifs environnementaux précis.

Nous l'avons évoqué, les grandes entreprises comme les PME372 peuvent bénéficier de ces aides spécifiques à l'investissement et aux mêmes conditions. Nous abordons dès lors leur étude dans le présent chapitre, en y intégrant toutefois les PME.

a La prime pour la préservation de l'environnement
1. Pour quel investissement ?

Les aides ont pour but d'inciter les entreprises à respecter des normes plus rigoureuses que celles imposées par la Région, l'Etat ou l'Union européenne en matière de :

- pollution atmosphérique;

- pollution par le bruit;

- risques technologiques majeurs;

- rejet des eaux usées;

- déchets;

- pollution des sols et des nappes aquifères.

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Exemple

Une entreprise agro-alimentaire s'est ainsi vu refuser une prime pour la préservation de l'environnement sollicitée dans le cadre d'un investissement lié à la construction et à l'exploitation d'une station d'épuration des eaux industrielles sur site. Cette station avait en effet pour seul objectif de lui permettre de respecter les prescriptions de son autorisation de rejet des eaux usées.

Elles peuvent être octroyées aux entreprises qui réalisent des programmes d'investissements consistant en :

- la construction d'installations destinées à réduire ou à éliminer les pollutions ou nuisances;

- la reconversion d'installations de production en service vers des processus de production moins polluants;

- le recyclage-récupération de résidus, de déchets, etc.;

- l'assainissement de sites pollués;

- les efforts en recherche et développement visant à la mise au point de produits ou techniques de production moins polluants ainsi que le passage des résultats de la recherche au stade de l'exploitation industrielle, pour autant que ces investissements ne bénéficient d'aucune autre aide régionale. Tout cumul est donc impossible.

Exemple

Une entreprise a pu bénéficier d'une prime de 20 % pour le développement d'une unité de recyclage des piles usagées.

2. A quelle condition préalable élémentaire ?

Les entreprises doivent bien évidemment être en...

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