Les primes pour les petites et moyennes entreprises et pour les petites entreprises de type familial

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages373-379

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A La prime à l'investissement classique

Sauf à tomber dans un des secteurs exclus du bénéfice des primes à l'investissement (comme le secteur bancaire, HORECA, le commerce de détail, le secteur des activités culturelles, des activités de service aux particuliers, les professions libérales, etc.), l'entreprise qui répond aux critères de définition d'une PME ou d'une petite entreprise de type familial peut bénéficier des primes à l'investissement, qu'elle appartienne :

- aux secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du commerce ou des services;

- aux secteurs de l'horticulture et de la pisciculture;

- au secteur de l'agriculture.

a Quelles sont les conditions préalables élémentaires d'obtention de la prime ?

Les aides ne peuvent374 être versées qu'aux entreprises en règle vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales. Dans le cas où l'entreprise ne respecte pas les prescriptions environnementales,Page 374 une notification lui est adressée l'enjoignant de se conformer, dans un délai de 12 mois courant à partir de celle-ci, aux normes en la matière.

Cette condition pose souvent problème aux PME. Nombreuses sont celles qui, sur le point de consentir un investissement, entament une mise en règle tardive et souvent précipitée. Heureusement, la durée relativement longue du traitement des demandes permet de régulariser maintes situations dans les délais.

Les entreprises doivent en outre consentir un montant d'investissements minimum, qui diffère selon la taille de l'entreprise : de 43.400 à 500.000 euros.

b Quel est le montant de la prime ?

Les PME peuvent, dans tous les cas, bénéficier d'une aide de base forfaitaire qui peut être majorée, le cas échéant, en fonction de certains critères d'évaluation de l'investissement.

L'aide de base est de 7,5 %, 10 %, 11 % ou 15 %, selon la taille et la localisation de la PME (en zone de développement ou hors celle-ci)375. Ce montant peut être majoré en fonction de certains critères d'évaluation de l'investissement. Un de ces critères est «l'intérêt de l'activité», soit l'aspect qualitatif du programme d'investissements comme le recours à des technologies propres.

On attirera particulièrement l'attention sur le fait que depuis la réforme du 1er juin 1999, le montant de la prime à l'investissement dite classique pour les petites entreprises de type familial est de 15 %, augmenté le cas échéant de 6 % maximum en fonction de l'intérêt de l'activité, comme par exemple le recours à des technologies propres.

Un tel montant devient à ce point intéressant pour le chef d'entreprise qu'on voit mal pourquoi il introduirait encore son dossier dans le cadre de la prime pour la préservation de l'environnement.

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Avant la réforme en effet, la prime pour la préservation de l'environnement était dans certains cas nettement plus élevée que la prime à l'investissement classique, ce qui la rendait de ce fait originale et attractive. Aujourd'hui, le chef d'entreprise qui consent des investissements en faveur de l'environnement pourrait choisir d'introduire son dossier dans le cadre plus général de la prime à l'investissement classique. Celle-ci peut en effet égaler, voire dépasser le montant de la prime spécifique.

c Où introduire la demande de prime ?

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