La prévention et la gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale. - Le plan 1998-2002 (approuvé par arrêté du Gouvernement du 9 juillet 1998)., de 9 juillet 1998
PARTIE I. - Stratégie.
Article M. (Pour des raisons techniques, cet article à été subdivisé comme suit : M0 - M53).
Art. M0. Le Plan de Gestion et de Prévention des Déchets de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 1997-2002 est constitué d'une série d'options reposant sur une stratégie. Les principes constitutifs de cette stratégie s'intègrent parfaitement dans la stratégie européenne de gestion des déchets telle que révisée par la Commission européenne le 30 juillet 1996 tout en explicitant certains thèmes.
C'est de ces principes que découlent les différentes propositions contenues dans la partie II.
Art. M1. 1.1. La hiérarchie des principes de gestion des déchets.
La Région adopte la hiérarchie de priorité décroissante suivante pour les principes de gestion des déchets en vue de réduire les nuisances associées à la production et à la gestion des déchets et d'atteindre pour 2002 certains objectifs chiffrés exprimés en pourcentage pondéral. En particulier, pour ce qui concerne l'incinération, aucun permis ne sera accordé pour une unité d'incinération sur le territoire bruxellois et la Région et limitera à trois le nombre de fours de l'installation d'incinération des ordures ménagères localisée à Neder-over-Hembeek :
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Prévenir la production de déchets à la source et, le cas échéant, réduire, voire éliminer leur nocivité pour l'environnement.
La Région vise une diminution à la source de la production des déchets de 10 % tous types de déchets tous secteurs confondus y compris par l'accroissement du recours à la réutilisation.
La Région vise l'amélioration qualitative de certains flux de déchets dont la teneur en substances nocives est source de pollution.
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Valorisation des déchets.
La Région imposera la valorisation des déchets par toute technique favorable à l'environnement et acceptable sur le plan économique.
2.1. Compostage individuel.
Le compostage individuel de bonne qualité permet la valorisation de la fraction organique des déchets ménagers avec un impact environnemental extrêmement réduit.
La Région se donne pour objectif de faire participer 10 000 ménages au compostage individuel.
2.2 Recyclage des matériaux et traitement organique.
La Région se donne pour objectif le recyclage ou la récupération de 33 % des déchets ménagers et de 88 % des déchets non ménagers.
2.3. Valorisation énergétique.
La Région se donne pour objectif de réserver la valorisation énergétique aux déchets qui ne peuvent être recyclés en raison de coûts environnementaux, économiques ou sociaux excessifs.
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Elimination des déchets.
3.1. Incinération des déchets.
La Région se donne pour objectif de mettre fin à toute incinération de déchets dans des installations démunies de système de récupération d'énergie.
3.2. Mise en décharge.
A l'horizon 2002, la Région fixe comme objectif d'arrêter la mise en décharge de déchets non ménagers n'ayant pas fait l'objet d'un tri, à la source et/ou d'un traitement préalable.
Cette hiérarchie se veut un guide permettant d'établir des politiques rationnelles de gestion des déchets mais ne constitue pas un cadre rigide dogmatique. Dans certains cas, des études impartiales peuvent amener les pouvoirs publics à considérer que l'une des options est la plus appropriée pour l'environnement alors qu'elle n'est pas classée en premier dans cette hiérarchie.
Art. M2. 1.2. La responsabilité étendue du producteur.
La Région fera de la responsabilité étendue du producteur le principe central de sa politique.
La " responsabilité étendue du producteur " est l'attribution au producteur d'un bien de la responsabilité de gérer les déchets apparaissant en fin de vie du bien. L'attribution de la responsabilité à cet acteur de la chaîne production/mise sur le marché/consommation/gestion du déchet est motivée par l'effet induit de prévention et de recyclage. Le producteur d'un bien chargé de la gestion du déchet intégrera les aspects environnementaux liés à la gestion des déchets des produits qu'il fabrique. Aux côtés d'autres outils, ceci encourage à une réflexion intégrée au sein de l'entreprise sur la production de déchets lors de la production et après la consommation : c'est l'éco-design.
Néanmoins, dans certains cas, ce n'est pas le producteur qui dispose du pouvoir de choix et un autre acteur de la chaîne doit être responsabilisé. C'est l'exemple des emballages. Le producteur d'emballages ne dispose pas du pouvoir de décision; c'est l'acteur qui met un produit à la consommation qui décide quel emballage utiliser pour ce produit. Dès lors, dans ce cas particulier, l'acteur responsabilisé dans le cadre de l'accord de coopération entre les Régions est le responsable d'emballage, c'est-à-dire l'acteur qui met un bien emballé à la consommation.
La responsabilité étendue du producteur peut être instaurée au moyen d'instruments réglementaires ou volontaires et déboucher sur des mécanismes économiques tels que les éco-redevances.
Art. M3. 1.3. Une approche multi-instrumentale.
La Région privilégiera l'utilisation d'instruments économiques et recherchera la cohérence entre les différents types d'instruments en place : écotaxes, tarification des prestations de l'Agence, subsides, etc.
1.3.1. Les instruments économiques.
La Région privilégiera l'utilisation d'instruments économiques.
Dans le cadre de l'économie de marché, les instruments économiques peuvent jouer un rôle particulièrement important pour la mise en oeuvre d'une politique en matière de déchets. Si la hiérarchie des principes de gestion des déchets intègre les aspects de protection de l'environnement et d'économie des ressources naturelles, la réalité des coûts de gestion des déchets ne traduit pas cette hiérarchie car les coûts de type environnementaux ne sont généralement pas inclus dans les coûts des différents procédés de gestion des déchets. Les instruments économiques permettent donc de favoriser une gestion des déchets conforme à la hiérarchie des principes de gestion des déchets.
La nécessité et les modalités d'une réforme ou d'une introduction d'instruments économiques liés à la production, la gestion ou l'élimination des déchets permettant de mieux répartir la pression fiscale sans l'augmenter fera l'objet d'une large étude intégrant les aspects sociaux, économiques et une évaluation des coûts et bénéfices pour l'environnement. La tarification de l'Agence Bruxelles-Propreté sera continuellement adaptée pour assurer une incitation maximale à la prévention et au recyclage.
Par ailleurs, dans une région caractérisée par une structure d'entreprise prédominée par les PME, l'adoption de technologies performantes et propres risque d'être freinée par la faible détention de capitaux par les PME Le recours à la politique régionale d'expansion économique est de nature à favoriser les mutations nécessaires.
1.3.2. Les accords volontaires.
La Région de Bruxelles-Capitale favorisera les accords volontaires conclus pour réaliser les objectifs posés par la Région, voire par l'Union européenne.
De façon générale, les politiques environnementales nécessitent la mobilisation et la bonne volonté des différents partenaires concernés. Or, la voie réglementaire même profondément concertée est parfois rigide dans sa formulation et ne permet pas toujours de choisir les meilleures options pour atteindre un objectif donné. Les accords volontaires construits autour d'un objectif réglementaire permettent par contre d'adopter avec le plus de souplesse les mesures les plus appropriées. Néanmoins, les accords volontaires nécessitent un encadrement juridique.
1.3.3. Les instruments juridiques.
La Région adaptera et complétera la réglementation bruxelloise relative aux déchets dans un souci d'efficacité. La législation bruxelloise relative aux déchets nécessite d'être clarifiée et simplifiée en certains points tels la gestion des déchets dangereux et d'être complétée pour encadrer l'utilisation de certains instruments tels les obligations de reprise et les accords volontaires.
1.3.4. Sensibilisation et information.
La Région engagera dans chaque action du plan une politique pro-active en matière de sensibilisation et d'information.
La réussite de la mise en oeuvre de la politique en matière de déchets dépend pour une large part de la participation des personnes et la collaboration des organismes relais. Il s'agit de réformer les habitudes sur le lieu de travail autant qu'au domicile. Ceci nécessite une écoute et une recherche de partenariat permanents.
Art. M4. 1.4. Le développement économique et l'emploi.
La Région développera certaines activités de gestion des déchets porteuses d'emplois, notamment de faible qualification et d'insertion sociale. Le rôle social de l'ABP s'inscrira dans ce cadre.
Les activités liées à une gestion des déchets conforme à la hiérarchie de gestion des déchets présentent d'intéressantes potentialités en matière de développement économique et de création d'emplois dans certains secteurs. Il importe que la Région bruxelloise se positionne dans certains secteurs de gestion des déchets compte tenu de la structure socio-économique urbaine de la Région. Aussi, le développement d'emplois d'insertion par des collaborations entre entreprises, associations et pouvoirs publics est une voie à emprunter dans certains cas telle que la gestion du matériel électrique et électronique déclassé.
Art. M5. 1.5. La collaboration entre Régions belges.
Les limites géographiques de la Région de Bruxelles-Capitale entraînent une dépendance relative vis-à-vis des infrastructures industrielles de gestion des déchets des Régions flamande et wallonne.
La Région proposera une dynamique de concertation aux deux autres régions en vue de trouver des solutions communes pour certains flux de déchets et d'exploiter de façon optimale la complémentarité entre installations des trois Régions.
Art. M6. 1.6. Le partenariat avec les communes.
La Région privilégiera le partenariat avec les communes pour, notamment, la lutte contre les dépôts sauvages et l'importation illicite...
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