Prescription des cotisations IPP: du neuf!
| Auteur | Severine Segier |
La loi-programme du 9 juillet 2004 fait depuis un certain nombre d’années parler d’elle : le législateur était intervenu, a posteriori, et avec effet rétroactif, dans des litiges fiscaux en cours, en faisant en sorte que des cotisations IPP - dont le recouvrement aurait dû, en droit, être prescrit – puisse recouvrer une force exécutoire au bénéfice de l’Etat belge. La Cour de cassation avait à bon droit décidé que l’Etat belge n’avait pas, dans une série de dossiers, interrompu correctement la prescription, l’acte interruptif n’étant pas valable, mais le législateur, par cette loi, avait décrété a posteriori que ces actes interruptifs étaient valides.
La loi rétroactive s’était heurtée à l’indignation des défenseurs des contribuables, mais malgré de nombreux recours introduits à son encontre, et de multiples critiques, la jurisprudence l’avait appliquée sans coup férir. Il était clair que les intérêts financiers en jeu dépassaient de loin, dans l’esprit du législateur (et des juridictions…), la sécurité juridique et l’absence de rétroactivité de loi fiscale que chacun peut attendre d’un Etat de droit.
Un courageux arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles rendu le 14 janvier 2014, s’est cependant insurgé contre cette violation manifeste du principe de sécurité juridique et du droit au procès équitable des contribuables.
Il faut dire que...
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