Prépension À 58 Ans

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate14 juin 1999
Record Number52832
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Expiration Date31 décembre 2001
Submitted Date28 octobre 1999
Type de document202 - COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE
COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES
DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 1999
RELATIVE A LA PREPENSION
Article presente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux
employes qui relevent de la competence de la Commission paritaire pour employes du
commerce de detail a des employeurs et des employes qui relevent de
la competence de la Sous-commission paritaire pour les
Article 2 - minimum de la prepension a temps visee p ar la
convention n° 17 conclue au du Conseil national du travail 19 dece mbre 1974, es t fi xe a
58 pour les employes ayant d'au 25 ans en tant que
Les employes qui sont en interruption de a temps partiel peuvent passer a
la prepension a temps plein que visee a precedent. L'indemnite complementaire
sera sur la base emploi a temps plein.
complementaire a charge de en cas de prepension en vertu des
precedents ou en vertu de la convention du 21 decembre 1995 est payee jusqu'au
moment ou les atteignent normal de la pension.
Article 3 - Le titre IV bis et I'article 65 ter de la convention collective de trav ail du 22 m ai 1990
fixant les conditions de remuneration et de travail, par la convention du 25 1997,
sont
Article presente convention collective de travail entre en vigueur le janvier 1999.

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