Prépension À 58 Ans
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 18 juin 2001 |
| Record Number | 63747 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 31 décembre 2002 |
| Submitted Date | 20 août 2002 |
| Type de document | 120 - COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE |
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE
C.C.T. DU 18.06.2001 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE
INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE CERTAINS
TRAVAILLEURS AGES EN CAS DE LICENCIEMENT
POUR LES OUVRIERS DE LA SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE TEXTILE
DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS (S-C.P. 120.01)
Vu le protocole d'accord du 15.06.2001 pour les ouvriers (ières) de textile de
l'arrondissement administratif de ;
Vu la C.C.T. du 18.06.2001 pour les ouvriers(ières) de textile de l'arrondissement
administratif de Verviers conclue pour les années ;
Vu la loi du 7 janvier concernant les Fonds de Sécurité d'Existence ;
Vu la C.C.T. n° 17 conclue le 19.12.1974 au sein du Conseil National du Travail ;
Vu du 7 décembre 1992 relatif à d'allocations de chômage en cas de prépension
conventionnelle ;
0
IL EST CONVENU ENTRE
La Centrale Chrétienne des Travailleurs du Textile et du Vêtement de Belgique
La F.G.T.B. Textile, Vêtement et Diamant
La Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique d'une part
ET
La Fédération du Textile FEBELTEX
d'autre part,
CE QUI SUIT :
/. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————
Article 1
0 ——————
La présente convention collective est applicable à toutes les entreprises textiles relevant de la
compétence de la Sous-Commission Paritaire pour l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers (S-C.P. et aux ouvriers(ières) qu'elles occupent.
§
PORTÉE DE LA CONVENTION
—————————————
Article 2
La présente C.C.T. règle l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains
travailleurs âgés en cas de licenciement.
Prép 2001
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