Prépension À 58 Ans

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate18 juin 2001
Record Number63747
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Expiration Date31 décembre 2002
Submitted Date20 août 2002
Type de document120 - COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE
C.C.T. DU 18.06.2001 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE
INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE CERTAINS
TRAVAILLEURS AGES EN CAS DE LICENCIEMENT
POUR LES OUVRIERS DE LA SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE TEXTILE
DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS (S-C.P. 120.01)
Vu le protocole d'accord du 15.06.2001 pour les ouvriers (ières) de textile de
l'arrondissement administratif de ;
Vu la C.C.T. du 18.06.2001 pour les ouvriers(ières) de textile de l'arrondissement
administratif de Verviers conclue pour les années ;
Vu la loi du 7 janvier concernant les Fonds de Sécurité d'Existence ;
Vu la C.C.T. n° 17 conclue le 19.12.1974 au sein du Conseil National du Travail ;
Vu du 7 décembre 1992 relatif à d'allocations de chômage en cas de prépension
conventionnelle ;
0
IL EST CONVENU ENTRE
La Centrale Chrétienne des Travailleurs du Textile et du Vêtement de Belgique
La F.G.T.B. Textile, Vêtement et Diamant
La Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique d'une part
ET
La Fédération du Textile FEBELTEX
d'autre part,
CE QUI SUIT :
/. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————
Article 1
0 ——————
La présente convention collective est applicable à toutes les entreprises textiles relevant de la
compétence de la Sous-Commission Paritaire pour l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers (S-C.P. et aux ouvriers(ières) qu'elles occupent.
§
PORTÉE DE LA CONVENTION
—————————————
Article 2
La présente C.C.T. règle l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains
travailleurs âgés en cas de licenciement.
Prép 2001

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