Prépension À 56 Ans

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate02 juillet 2009
Record Number95246
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Expiration Date31 décembre 2010
Submitted Date26 octobre 2009
Type de document130 - COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX
Neerlegging-Dépot:
03/07/2009
Regist-Enregistr.:
26/10/2009
N°: 95246/CO/130
COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST
VAN 02 JULI 2009
SECTORAAL BRUGPENSIOEN OP 56 JAAR
Ter uitvoering van art. 3 van de CAO 2009 -
2010 van 02 juli 2009
HOOFDSTUK I. - TOEPASSINGSGEBIED
Artikel 1. Deze collectieve
arbeidsovereenkomst is van toepassing op de
ondernemingen welke ressorteren onder het
paritair comité voor het drukkerij-, grafische
kunst- en dagbladbedrijf en op de werknemers
en werkneemsters, hierna werknemers
genoemd, tewerkgesteld in deze
ondernemingen, met uitsluiting van de
werkgevers en/of de werknemers die onder de
toepassing vallen van de collectieve
arbeidsovereenkomst voor de ondernemingen
van de dagbladpers, afgesloten op 18 oktober
2007 in het voornoemd paritair comité (KB van
01.07.2008).
HOOFDSTUK II. - SECTORAAL BRUGPENSIOEN
Art. 2. In uitvoering van artikel 110 van de wet
van 26 maart 1999 en van het
interprofessioneel akkoord van 22 december
2008 voor de periode 2009 - 2010, kunnen
ontslagen werknemers die in de loop van de
periode van 1 januari 2009 tot 31 december
2010 de leeftijd van 56 jaar bereiken, in
aanmerking komen voor het conventioneel
brugpensioen indien zij op het einde van hun
arbeidsovereenkomst kunnen aantonen dat ze
minstens 33 jaar als loontrekkende hebben
gewerkt en indien ze
kunnen
aantonen dat ze
minstens 20 jaar in een arbeidsstelsel met
nachtploegen hebben gewerkt, zoals bepaald
in de CAO nr. 46.
Art. 3. De maandelijkse aanvullende
vergoeding, betaald door de onderneming aan
de bruggepensioneerde, is gelijk aan de
vergoeding voorzien in de collectieve
arbeidsovereenkomst nr. 17 tricies van 19
december 2006
CONVENTION COLLECTIVE DE
TRAVAIL
DU 02 JUILLET 2009
PREPENSION SECTORIELLE A 56 ANS
Portant exécution de
Tart.
3 de la CCT 2009 -
2010 du 02 juillet 2009
CHAPITRE IER . - CHAMP
D'APPUCATTON
Article
Ier.
La présente convention collective
de travail s'applique aux entreprises
ressortissant a la commission paritaire de
rimprimerie,
des arts graphiques et des
journaux et aux travailleurs et travailleuses,
dénommés
ci-après "travailleurs", a
l'exclusion
des employeurs et/ou des travailleurs tombant
sous
l'application
de la convention collective
de travail pour les entreprises de presse
quotidienne, conclue Ie 18 octobre 2007 au
sein de la commission paritaire
précitée
(AR
dd 01.07.2008).
CHAPITRE II. - PREPENSION SECTORIELLE
Art. 2. En exécution de
l'article
110 de la
loi
du 26 mars 1999 et de
l'accord
interprofessionnel du 22
décembre
2008 pour
la
periode
2009
-
2010, les travailleurs
licenciés qui, au cours de la
periode
allant du
Ier
janvier 2009 au 31 décembre 2010,
atteignent
l'age
de 56 ans, pourront bénéficier
de la
prepension
conventionnelle
s'ils
justifient
a la fin de leur contrat de travail
d'un
passé
professionnel de 33 ans au
moins
en tant que
salarié et
qu'ils
peuvent prouver avoir travaillé
au moins 20 ans dans un régime de travail
d'équipe
de nuit tel que défini dans la CCT n°
46.
Art. 3.
L'indemnité
complémentaire mensuelle
a charge de
l'entreprise
et versée aux
prépensionnés est
egale
a
celle
prévue dans la
convention collective n° 17 tricies du 19
décembre 2006.

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