Prépension
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 24 septembre 2003 |
| Record Number | 68755 |
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| Expiration Date | 30 juin 2007 |
| Submitted Date | 28 novembre 2003 |
| Type de document | 149.03 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX |
8 2003
V
PARITAIRE
PC
NR,
LES METAUX PRECIEUX
Convention collective de travail du 24 septembre 2003
APRES LICENCIEMENT
En exécution de l'article 15, § 1
er
, de national 2003-2004 du 16 mai 2003.
CHAPITRE I
er
. - Champ d'application
Article 1
er
.
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières
des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » :
les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - générales
Art.
2.
La présente convention collective de travail coordonne et proroge la convention collective de
travail du 14 juin conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux pré-
cieux, concernant la prépension après licenciement.
La présente convention collective de travail n'apporte pas de modification aux conditions
d'âge prévues par la convention collective de travail susmentionnée.
CHAPITRE III. - Modalités
Art.
3.
Sans préjudice de situations plus favorables existant dans les entreprises et conformément aux
critères fixés par l'arrêté royal du 7 décembre relatif à l'octroi d'allocations de chômage
en cas de prépension conventionnelle, la convention collective de travail existante est proro-
gée telle quelle pour la période du juillet 2003 jusqu'au 30 juin
SCP 149.03 - Métaux précieux
Prépension après licenciement
Ratifié le 24.09.03
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