Premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public ' Fedesco ', de 26 septembre 2013

TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Objet du contrat de gestion

Comme précisé à l'article 112 de la loi du 22 décembre 2008, ce présent contrat concerne les missions légales qui sont assignées à Fedesco et reprises dans l'arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement comme suit : " Un droit exclusif au sens de la législation relative aux marchés publics est accordé à FEDESCO pour les projets concernant les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, des organismes d'intérêt public et autres services qui sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral assurant un progrès économique et environnemental, dans le domaine de l'éco-efficience, notamment par la conservation, la récupération et l'utilisation rationnelle des énergies, quelle que soit la forme de leur utilisation et à quelques fins qu'elles soient appliquées, entre autres par le recours aux mécanismes du Tiers Investisseur, sans limitations quant aux technologies mises en oeuvre et quant aux localisations des projets.

Fedesco coordonnera et facilitera le placement d'installations d'énergie renouvelable, notamment de panneaux solaires sur des bâtiments dans lesquels sont installés les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral. "

Ce contrat de gestion contient également un plan d'investissement pluriannuel de Fedesco.

Art. 2. Définitions

Pour ce contrat de gestion, on entend par :

" Tiers investisseur " : l'acteur qui préfinance des investissements d'économie en énergie et en eau et qui récupère son investissement, y compris des intérêts, en fonction des économies réelles d'énergie et d'eau. Le tiers investisseur peut être la société de services énergétiques (l'ESCO - Energy Services Company - opérationnelle) qui réalise l'investissement ou un tiers, typiquement un organisme financier ou une banque.

" Bâtiments publics fédéraux gérés par la Régie des Bâtiments " : les bâtiments qui sont utilisés, loués ou gérés par la Régie des Bâtiments pour les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral.

" Bâtiments publics fédéraux non gérés par la Régie des Bâtiments " : les bâtiments qui sont utilisés, loués ou gérés par les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral et qui ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments.

" Economies d'énergie et d'eau estimées " : la réduction de la consommation finale d'énergie (électricité, gaz, mazout) et d'eau dans les bâtiments publics fédéraux, conformément aux données provenant de l'estimation des bureaux d'études engagés pour le plan d'investissement pluriannuel, éventuellement corrigées chaque année en fonction du programme annuel d'activités.

" Economies d'énergie et d'eau réelles " : la réduction de la consommation finale d'énergie (électricité, gaz et mazout) et d'eau dans les bâtiments publics fédéraux, calculée en vertu des principes du protocole IPMVP (International Performance Measurement & Verification Protocol). Une gestion facilitaire et de l'énergie est nécessaire dans ce cadre.

" Economies financières réelles " : les économies financières basées sur les économies réelles en énergie et en eau réalisées dans les bâtiments publics fédéraux, calculées en vertu des principes du protocole IPMVP (International Performance Measurement & Verification Protocol) sur la base des prix moyens de l'eau et l'énergie.

" Prix moyens de l'énergie et de l'eau " : les prix moyens durant une année déterminée pour l'électricité, le gaz, le mazout et l'eau tels que calculés à partir des contrats et/ou factures, y compris la livraison, la distribution, les taxes et la T.V.A.. En cas de modifications de prix durant l'année en cours, on prend la moyenne pondérée en fonction du nombre de jours où les prix sont valables.

" Réduction réelle de CO2 " : la réduction d'émission de CO2 par les économies réelles d'énergie, calculée en vertu des mélanges énergétiques des fournisseurs d'énergie concernés ou, en leur absence, des normes officielles en vigueur, et par le passage au courant vert ou l'utilisation de sources d'énergie renouvelable.

" Temps de retour " : le rapport entre le coût total d'une mesure (hors T.V.A.) et l'économie d'énergie annuelle estimée (hors T.V.A.).

" International Performance Measurement & Verification Protocol (IPMVP) " : l'IPMVP version 2012, le protocole international " Measurement & Verification " ou M&V tel que conçu par l'Efficiency Valuation Organisation (EVO). Ce protocole est accepté par l'association belge ESCO (BELESCO) comme protocole M&V officiel pour mesurer et vérifier les économies d'énergie, notamment dans le cadre de contrats de performance énergétique. L'EVO est l'organisation mondiale chargée du développement et de la propagation de protocoles M&V.

" Certified Measurement & Verification Professional (CMVP) " : la personne qui a reçu le certificat CMVP, attribué par l'EVO, après avoir passé l'examen CMVP avec succès et après validation de son expérience professionnelle. Le CMVP est un tiers qui établit ou contrôle le plan M&V et intervient dans le calcul et le processus de validation pour déterminer les économies réelles d'énergie et d'eau ainsi que les économies financières réelles.

" Critères de sélection des bâtiments prioritaires " : les critères de sélection pour le choix des bâtiments prioritaires pour faire l'objet de mesures d'économie d'énergie, comme le stipule le présent contrat de gestion entre les parties.

" Mesures de programmation " : les mesures qui peuvent être appliquées dans différents bâtiments publics fédéraux, dont les délais de récupération moyens correspondent aux objectifs de rentabilité du plan d'investissement pluriannuel et qui sont identifiées, étudiées et mises en oeuvre de manière transversale.

" Contrat de performance énergétique - CPE " ou " Contrats d'entretien et de performance énergétique - CPE-M " : des projets, via des contrats du même nom, qui incluent une mise en oeuvre globale de mesures d'économie d'énergie, y compris les études détaillées, l'entretien des installations et une garantie de résultat, en ayant recours au mécanisme du tiers investisseur, par un paiement annuel basé sur les économies d'énergie réelles. Les contrats de performance énergétique comprennent un volet travaux (des travaux qui modifient l'infrastructure des bâtiments) et un volet services (entretien et services énergétiques).

" Utilisateurs " ou " Services " : les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral. Les services et organismes précités peuvent être propriétaires ou locataires. Ils sont considérés comme des occupants des bâtiments publics fédéraux auxquels s'appliquent les mesures d'économie d'énergie ou d'énergie renouvelable.

" Rénovation importante " : la rénovation qui est effectuée sur un bâtiment dont les travaux prévus modifient différents techniques spéciales du bâtiment et/ou comprennent une rénovation et/ou une extension.

" Données énergétiques " : les données brutes, non traitées, sur la consommation d'électricité et de gaz provenant d'une ou plusieurs sources certifiées, dont la qualité peut être quantifiée grâce à une méthodologie correcte.

" Fourniture d'énergie " ou " Contrat d'énergie " : la fourniture de gaz, d'électricité et d'eau pour les bâtiments publics fédéraux.

" Services énergétiques " : les services qui ont pour objectif de réduire au maximum le prix par kWh de gaz et d'électricité dans les limites des possibilités offertes par le contrat public fédéral de fourniture d'énergie.

" Facility Management " : il comprend l'intégration de processus au sein d'une organisation, pour développer et maintenir des services convenus, axée sur le soutien et l'encouragement de l'efficacité du processus primaire.

" Valeur actuelle nette " : la différence entre la valeur actuelle des futurs cash flows d'un investissement (via la réduction de la facture énergétique) et le montant initial des investissements.

Art. 3. Missions de Fedesco

§ 1er. Le présent contrat de gestion doit permettre à Fedesco de réaliser les missions...

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