Précisions au sujet des délais d'imposition
| Auteur | Natacha Auvertin |
| Fonction | Licenciée en droit avec grande distinction de l'Université Catholique de Louvain |
En règle, le fisc dispose d'un délai de 3 ans pour taxer les revenus non déclarés ou rectifier les éléments mentionnés dans la déclaration.
Le contribuable qui a ainsi régulièrement déclaré ses revenus 2003 au cours de l'année 2004, peut encore se voir imposer une cotisation complémentaire jusqu'au 31 décembre 2006.
Les conditions d'application du délai de 3 ans sont extrêmement larges pour l'administration puisqu'il suffit que l'impôt dû soit supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables déclarés, ce qui est toujours le cas, par exemple lors du rejet par l'administration de certains frais professionnels.
En cas d'intention frauduleuse, le délai de 3 ans est porté à 5 ans.
Les conditions d'application du délai de 5 ans sont toutefois beaucoup plus strictes puisque l'administration doit prouver l'intention frauduleuse dans le chef du contribuable concerné. A défaut, la taxation doit être annulée. Sur ce point, le seul fait de ne pas déclarer un revenu, même important, n'est pas constitutif d'une intention frauduleuse. De même, l'intention frauduleuse ne peut se déduire de l'absence de preuve du caractère professionnel de certaines dépenses.
A côté du délai d'imposition de 5 ans en cas de fraude avérée, l'impôt peut encore être enrôlé au-delà du délai de 3 ans dans certains cas, dont l'hypothèse où un contrôle ou une enquête étranger révèle que des revenus imposables n'ont pas été déclarés en Belgique au cours d'une des 5 années qui précèdent celle pendant laquelle les résultats du contrôle ou de l'enquête sont venus à la connaissance du fisc belge. L'administration peut alors taxer les revenus non déclarés dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des résultats du contrôle ou de l'enquête.
Ce délai extraordinaire d'enrôlement de 5 ans en l'absence de fraude avérée est exorbitant. Les mesures prises par les Etats pour faciliter entre eux les échanges de renseignements notamment dans les conventions préventives de la double imposition risquent d'accroître son application.
Les délais d'imposition sont d'ordre public. Ceci signifie que le contribuable est en droit d'exiger l'annulation d'une imposition, même fondée, si le fisc n'apporte pas la preuve qu'il a respecté scrupuleusement les délais imposés par la loi.
Dans ce cadre, il faut approuver la décision rendue par le Tribunal de première instance d'Anvers en date du 20 octobre 2004.
Dans le cadre de l'échange de renseignements entre la...
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