Circulaire relative au budget des communes de la Région wallonne pour 1996 à l'exception des communes de la région de langue allemande. - (NOTE : Certaines précisions, actualisations et modifications indispensables à l'élaboration du budget 1997 sont apportées par la circulaire %%1996-07-25/46%%), de 7 septembre 1995

Article M. (Pour des raisons techniques, cet circulaire a été subdivisée comme suit : M1 - M7).

Art. M1. (Voir note sous TITRE) INTRODUCTION.

Art. 1M1. (Voir note sous TITRE)

  1. Avant-propos.

    Il n'est nul besoin de souligner l'importance essentielle que revêt un budget. Prévision détaillée des dépenses et des recettes pour l'exercice, le budget constitue le cadre financier dans lequel les communes devront évoluer et agir, en s'inscrivant dans le paysage institutionnel issu des lois de régionalisation.

    Dès lors, il appartient aux conseils de le voter aussitôt que possible de telle sorte qu'ils soient en mesure d'assurer de facon complète et raisonnée la politique communale.

    En conséquence, l'examen et le vote du budget sont incontestablement des moments primordiaux de la vie locale.

    Document financier, et instrument d'une gestion prévisionnelle et démocratique, le budget sera présenté de facon didactique par le collège et fera l'objet d'un examen approfondi et minutieux de la part des conseillers.

    Parmi les investissements que les pouvoirs locaux privilégient, certains domaines sont d'intérêt régional. Il est bien évident que des politiques semblables suivies par différents pouvoirs ne peuvent être menées de facon cohérente que dans une optique de partenariat et de complémentarité. A cet égard, l'appui des pouvoirs locaux aux politiques régionales est nécessaire; c'est pourquoi il serait utile, pour ne pas compromettre la réussite de celles-ci, que les pouvoirs locaux envisagent de facon positive une modération de leur fiscalité en ce domaine.

    Référence a été faite ci-dessus à l'intérêt régional.

    Dans le cadre d'un renforcement de la reconnaissance de l'identité wallonne, il est nécessaire que chaque acteur institutionnel participe à l'épanouissement des intérêts wallons : c'est pourquoi, les politiques décidées par le Parlement et le Gouvernement wallons doivent être considérées comme la traduction de ces intérêts. Dès lors, ceux-ci doivent guider et aider les différents pouvoirs locaux dans l'élaboration et l'exécution de leurs politiques; ainsi, une nécessaire cohérence sera-t-elle atteinte, sans nuire aux intérêts communaux.

    Intervenant dans la mise en oeuvre de la politique régionale, l'administration de la Direction générale des Pouvoirs locaux, comme toute l'administration wallonne d'ailleurs, est à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Plus particulièrement dans le cadre de l'application de la NCC qui est encore une des grandes priorités de cet exercice, la cellule wallonne NCC poursuivra un dialogue constructif avec les communes.

    En tant que Ministre de tutelle soucieux de la santé financière des communes (fonds d'actions spécifiques, subsides en matière de travaux, ...), je souhaiterais qu'une prise de conscience existe au niveau communal. Dans ce cadre, pour ne pas hypothéquer la réussite des politiques décidées par les Conseils communaux, il est indispensable que la perception des recettes se fasse rapidement; en outre, une perception rapide aura également pour conséquence d'éviter des variations trop brusques dans la participation des uns et des autres dans le fonds des communes. La solidarité trouve ainsi également à s'exprimer.

    L'impératif d'équilibre du budget ne doit pas entraîner automatiquement le réflexe d'ajustement des recettes. Une analyse financière approfondie doit permettre aux décideurs de vérifier la raison d'être et l'opportunité des dépenses ou à tout le moins de certaines d'entre elles. Le principe de gestion du bon père de famille reste d'actualité, surtout en cette période difficile pour la majorité des citoyens.

    C'est pourquoi, les pouvoirs locaux veilleront dans le cadre de la mise en oeuvre de leur politique à rechercher toutes les subventions possibles, tant en matière d'investissement (travaux subsidiés) que de fonctionnement (enseignement).

    Le même souci de gestion raisonnée doit bien évidemment s'étendre au patrimoine des pouvoirs locaux. Il est évident que le bon entretien du patrimoine, s'il concourt à sa valorisation et à sa conservation, apporte également un élément positif de qualité de service public pour les citoyens utilisateurs.

    Pour conclure, je voudrais rappeler l'impératif de cohérence qui préside à la politique suivie par la Région wallonne. Comme déjà souligné plus haut, ce souci doit être partagé par tous les acteurs institutionnels. Le principe de l'égalité de traitement constitue un corollaire de cet impératif. A cet égard, les Députations permanentes des Conseils provinciaux agissant, dans le cadre de la mission de tutelle qui leur est confiée par la Région wallonne, seront garantes du respect de l'égalité de traitement entre les communes.

    Enfin, "L'éducation et la formation tout au long de la vie" ayant été retenu comme thème pour l'année européenne 1996, j'estime qu'une attention particulière devra être consacrée par les pouvoirs locaux à la promotion de ce thème, la Région wallonne ayant, quant à elle, retenu parmi ses objectifs prioritaires la recherche constante d'une amélioration de la formation des agents de la Fonction publique provinciale et locale, la lutte contre l'exclusion sociale et l'amélioration de la qualité de la vie.

    Art. 2M1. (Voir note sous TITRE)

  2. Calendrier

    Au cours du premier trimestre :

    Le Conseil règle provisoirement les comptes de l'exercice précédent (art. 240 de la NLC - il s'agit du compte budgétaire, du bilan et du compte de résultats - article 240 § 1er 2e alinéa) accompagnés du rapport prévu à l'article 96 de la nouvelle loi communale.

    Avant le 15 août :

    les budgets fabriciens sont transmis au Conseil communal (article 1er de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes).

    Avant le 15 septembre :

    le CPAS. soumet son budget, dûment arrêté par lui, à l'approbation du Conseil communal ou le cas échéant (s'il s'agit d'un centre intercommunal), des Conseils communaux.

    Le (ou les) conseil(s) communal(aux) transmet(tent) sa(leurs) décision(s) au CPAS. dans un délai de 40 jours à compter de l'envoi du budget, à défaut de quoi le budget est censé approuvé (article 88 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.).

    Septembre (dans la première quinzaine) :

    le Conseil communal délibère sur les budgets des régies en application de l'article 11 de l'arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales.

    Premier lundi d'octobre :

    le Conseil communal délibère sur le budget de la commune (article 241 de la nouvelle loi communale) et le transmet dans les quinze jours de son adoption à la Députation permanente (article 1er, 1° de l'AERW. du 14 novembre 1991).

    Pour le 20 octobre :

    le Collège des Bourgmestre et Echevins transmet au Gouverneur les budgets de fabriques avec l'avis du Conseil communal (article 2 de la loi du 4 mars 1870).

    Avant le 5 novembre :

    le Gouverneur transmet le budget des fabriques au chef diocésain (article 3 de la loi du 4 mars 1870).

    Avant le 15 novembre :

    en cas d'improbation ou de modification du budget du CPAS. par le (un) Conseil communal, le dossier est transmis, par les soins du centre, à l'approbation de la Députation permanente (article 88 de la loi du 8 juillet 1976).

    Avant le 25 novembre :

    l'Evêque arrête définitivement les dépenses relatives à la célébration du culte et approuve les budgets des fabriques qu'il renvoie au Gouverneur avant le 25 novembre (article 3 de la loi du 4 mars 1870).

    Avant le 15 décembre :

    les budgets fabriciens sont soumis à l'approbation de la Députation permanente qui statue pour le 15 décembre (sans pouvoir modifier les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte).

    La décision de la Députation permanente est notifiée immédiatement à l'Evêque, à la commune et à la fabrique d'église (article 3 de la loi du 4 mars 1870). Un recours est ouvert à toutes les parties concernées dans les trente jours de l'envoi de la notification (article 4 de la loi du 4 mars 1870).

    Il convient que la Députation permanente soit en possession des dernières modifications budgétaires de l'exercice le 1er décembre au plus tard.

    Art. 3M1. (Voir note sous TITRE) Les crédits provisoires

    A défaut de budget, la commune ne dispose pas des crédits indispensables à sa politique dès le début de l'exercice.

    J'insiste sur l'impérieuse nécessité de ne recourir aux douzièmes provisoires que de manière exceptionnelle et strictement limitée. Dans la perspective de ma circulaire du 16 décembre 1994, et compte tenu que les circonstances y évoquées ne sont plus d'actualité, j'estime ne pouvoir admettre que le vote de deux douzièmes provisoires, sauf circonstances exceptionnelles et spécialement motivées.

    Je tiens à rappeler ici au respect des principes afférents aux douzièmes provisoires tels que contenus dans l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment en son article 14 (tout particulièrement l'alinéa 2).

    Il conviendra aussi de ne voter qu'un seul douzième à la fois.

    Le vote de douzièmes provisoires, lorsque le budget n'a pas encore été voté par le conseil communal, suite à des circonstances particulières, doit être explicitement motivé.

    Je rappelle qu'en vertu des articles 13 et 15 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989, les délibérations communales votant des douzièmes provisoires sont soumises à la tutelle générale.

    Il s'impose que ces délibérations soient transmises à la Députation permanente (article 1er, 6° de l'arrêté d'exécution du 14 novembre 1991), qui est habilitée, par arrêté motivé, à s'opposer à l'utilisation des douzièmes provisoires.

    Art. 4M1. (Voir note sous TITRE) Règles budgétaires essentielles

    L'équilibre budgétaire, tel que précisé aux articles 252 et 253 de la nouvelle loi communale, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière.

    Je précise qu'il faut entendre là l'équilibre global dégagé tant par le service ordinaire que par le service extraordinaire.

    La rigueur est la seconde règle essentielle, de fond et de forme, qui doit...

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