Arrêté du Président du comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, de 24 mars 2014
Article 1er. Dans cette décision on entend par :
-
association de bureaux Sécurité juridique : une association collaborative de plusieurs bureaux de l'enregistrement dont, à l'intérieur de la circonscription territoriale qui correspond à celle d'un bureau d'hypothèques déterminé, les compétences sont partagées, en vue d'un partage des tâches efficient et flexible et du soutien mutuel lors de la mise en oeuvre de leurs travaux respectifs;
-
ensemble de tâches enregistrement actes authentiques :
- la perception du droit d'enregistrement sur les actes notariés et les actes administratifs;
- le visa des répertoires des notaires dont la résidence est établie dans le ressort du bureau;
- la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires;
-
ensemble de tâches droit de succession :
- la perception du droit de succession et du droit de mutation par décès;
- le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits;
- la fourniture d'informations en exécution des dispositions du Chapitre XVII du Code des droits de succession;
- la délivrance de certificats d'hérédité;
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ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé :
- la perception du droit d'enregistrement sur les actes sous seing privé et sur les actes passés en pays étranger, sous réserve de l'application de l'art. 39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;
- la perception du droit d'enregistrement sur les actes prévus à l'article 39, 7° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;
- le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits;
- la fourniture d'informations en exécution des dispositions du Chapitre XVII du Titre Ier du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;
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ensemble de tâches enregistrement divers :
- la perception du droit d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice;
- le visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans le ressort du bureau;
- la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires;
- la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels;
- l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant dans le ressort, pour ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement ou de greffe;
- la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms;
- la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession;
- le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits;
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ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité :
- l'enregistrement des déclarations prévues à l'article 31, 2° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe concernant des actes enregistrés dans un des bureaux faisant partie de l'association de bureaux;
- la réception de la déclaration de profession prescrite par l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le contrôle du statut des professionnels qui ont leur domicile ou leur siège social dans le ressort;
- le contrôle et l'imposition complémentaire en droits d'enregistrement ayant trait aux actes, écrits et déclarations enregistrés à un tarif réduit ou gratuitement par un bureau qui fait partie d'une association de bureaux en ce qui concerne les conditions à remplir initialement;
- le traitement des demandes de restitution ayant trait à ces perceptions et aux perceptions exécutées par le bureau compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement actes authentiques.
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ensemble de tâches enregistrement situation du bien :
- l'enregistrement des déclarations visées à l'article 31, 1° et 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe concernant un bien immeuble situé dans le ressort du bureau;
- le contrôle et l'imposition complémentaire en droits d'enregistrement ayant trait à des biens immeubles situés dans le ressort en ce qui concerne :
- les conditions adjointes à ces biens pour la conservation d'un avantage fiscal initialement accordé;
- la prise en considération de la base imposable minimum en collaboration avec l'Administration Mesures et Evaluations.
CHAPITRE 1er. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement d'Anvers
Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1
Art. 2. Pour le territoire des divisions cadastrales nos 1 à 13 de la ville d'Anvers et la commune de Zwijndrecht, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1, formée des premier, troisième, cinquième et huitième bureaux de l'enregistrement d'Anvers.
Art. 3. Le cinquième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.
Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Anvers 1".
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 24, 26, 31 et 32 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.
Art. 4. Le premier bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L.
Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la communication d'informations en application de l'article 144 du Code des droits de succession.
Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1".
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 27 à 30 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 42 à 44 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.
Art. 5. Le huitième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z.
Le 2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.
Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1".
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 21 à 23 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 33 à 35 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.
Art. 6. Le troisième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne :
- l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité;
- l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien;
- l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux :
- actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;
- l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à :
- la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels;
- la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms;
- la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession;
- le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits.
Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1".
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 36 à 38 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 25, 39 à 41 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.
Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2
Art. 7. Pour le territoire des divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers et les communes de Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schoten, Stabroek et Wuustwezel, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2, formée des quatrième, sixième, septième et onzième bureaux de l'enregistrement d'Anvers et des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Brasschaat.
Art. 8. Le septième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.
Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Anvers 2".
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 1, 2, 3, 4, 11 et 12 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1.
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 42, 43 et 44 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.
Art. 9. Le quatrième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour les divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L.
Le bureau est, pour ce ressort, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.
Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2".
Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 6, 8, 9...
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