Pouvoirs locaux ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les délibérations du 24 février 2021 par lesquelles le conseil communal de Rochefort établit les règlements fiscaux

Pouvoirs locaux

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les délibérations du 24 février 2021 par lesquelles le conseil communal de Rochefort établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la vérification sur place de l'implantation des constructions et l'établissement des projets de procès-verbaux en résultant en application de l'article D.IV.72 du Code de développement territorial Exercices 2021 à 2023 Redevance pour la délivrance de documents et de renseignements administratifs, ainsi que pour diverses prestations administratives spéciales Exercices 2021 à 2025

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 24 février 2021 par laquelle le conseil communal de Rochefort décide de ne lever, pour l'exercice 2021, la taxe communale sur les mines, minières et carrières qu'à concurrence de 20 % des droits constatés bruts indexé (de 4.7 %) relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017 et dès lors de se contenter de la compensation régionale qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (de 4.7 %) relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017, à savoir 134.016 EUR.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Saint-Ghislain décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes :

- ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de Tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur le séjour ne visant que les hôtels et chambres d'hôtels;

- ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de Tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement pour les forains;

- ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de Tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement sur les marchés.

SILLY. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 15 février 2021 par laquelle le conseil communal de Silly établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance du chef des emplacements au marché public communal non concédés par voie d'abonnements et concédés par voie d'abonnements.

SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil communal de Soignies...

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