Pouvoirs locaux PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2020 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil

 
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Pouvoirs locaux

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2020 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2021, une redevance communale pour l'occupation du domaine public pour le placement de loges foraines et mobiles.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2020 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour les exercices 2021 et suivants, une redevance sur la mise à disposition des salles communales.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2020 approuve les délibérations du 5 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Perwez établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires Exercice 2021 Taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles affectés ou non au logement, en bordure d'une voirie équipée à l'égout ou susceptibles d'être raccordés à l'égout Exercice 2021 Taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers ou assimilés Exercice 2021 Taxe communale annuelle sur les secondes résidences Exercice 2021 Taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité Exercice 2021 Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un permis d'urbanisation non périmé Exerce 2021 Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés Exercice 2021 Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite Exercice 2021 Taxe sur la délivrance de documents administratifs Exercice 2021 Taxe sur l'inhumation, la dispersion de cendres et la mise en columbarium et cavurnes Exercice 2021 Taxe sur les demandes de délivrance de renseignements urbanistiques Exercice 2021 Taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour Ordures Ménagères (CIPOM) et, le cas échéant, pour la Fraction Fermentescible (organiques) des Ordures Ménagères (CIFFOM) Exercice 2021 Taxe sur les demandes de permis d'urbanisation (anciennement permis de lotir) Exercice 2021 Taxe communale annuelle sur la force motrice Exercice 2021 Redevance relative à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom Exercice 2021 Redevance pour l'utilisation privative de la voie publique par le placement de...

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