Pouvoirs locaux MONS. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve la délibération du 24 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Mons établit, pour l'exercice 2020
Pouvoirs locaux
MONS. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve la délibération du 24 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Mons établit, pour l'exercice 2020, une exonération de 3/12e du montant des taxes et redevances suivantes à toute personne physique ou morale exploitant un établissement affecté à une activité principale de restauration et/ou de débits de boissons :
Taxe sur l'enlèvement des immondices - traitement des immondices Exercice 2020 Taxe sur les immeubles raccordés à l'égout public Exercice 2020 Taxe sur les auditions musicales Exercice 2020 Redevance sur l'occupation du domaine public par des terrasses, tables, chaises, chevalets et autres mobiliers Exercice 2020
NAMUR. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 8 décembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Namur décide des mesures suivantes :
- ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 10 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public de la manière suivante :
* pour l'année 2020, ne pas appliquer la redevance visée à l'article 3, point 1.2, relative aux étalages dans le prolongement du commerce pour les commerçants sédentaires;
* pour une période de 1,5 mois, ne pas appliquer la redevance visée à l'article 3, point 2.1, relative aux activités ambulantes récurrentes (frites, glaces et gaufres) prenant cours à partir du 25 juillet 2020 suivant l'ordonnance du Bourgmestre du 23 juillet 2020 d'interdire tout obstacle sur les trottoirs;
* pour une part correspondant à 50 % de la redevance visée à l'article 3, point 3, relatif à l'occupation dans le cadre d'actions commerciales, et particulièrement pour l'installation de foodtrucks, ces derniers relevant du secteur de l'horeca, pour la période s'étendant de la reprise des activités de l'horeca fixée au 8 juin 2020 jusqu'à la fin de l'effet de l'ordonnance du Bourgmestre relative à l'interdiction de dispositifs publicitaires fixée au 30 septembre 2020;
- établir, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021, des redevances relatives au stationnement des véhicules, à l'exception des dimanches et jours fériés légaux, sauf signaux additionnels, dans les...
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